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80-13754 Généré par l'IA

Farmer's Insurer Not Liable for Road Contamination Injuries

Numéro de cause 80-13754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that held a farmer's insurer liable for injuries sustained when a driver skidded on mud deposited on a public road after the farmer used his agricultural vehicles for harvesting, reasoning that the mandatory motor vehicle insurance obligation only covers damages caused by the vehicle itself or by the substances *loaded within* the vehicle, and not substances spread externally onto the roadway during transportation activities.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES; Farmer's Insurer Not Liable for Road Contamination Injuries: The court quashed a decision that held a farmer's insurer liable for injuries sustained when a driver skidded on mud deposited on a public road after the farmer used his agricultural vehicles for harvesting, reasoning that the mandatory motor vehicle insurance obligation only covers damages caused by the vehicle itself or by the substances *loaded within* the vehicle, and not substances spread externally onto the roadway during transportation activities.

Mots-clés

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assurance agricole assurance automobile obligation de l'assureur-accidents assurance publique accident de motocycle pollution automobile

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by misinterpreting what constitutes a 'substance transported' by the vehicle.
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67-90173
Insurance Obligation for Agricultural Tractor Road Crossings
JURITEXT000006970769
Insurer Liability for Joint Road Unit Accident
JURITEXT000006972832
Beneficiary Not Liable for Tractor Accident Caused by Victim-Operator
99-15925
Agricultural Accident and Public Road Requirement
90-10527
Farmer v. Sprayer's Insurer: Liability for Herbicide Misapplication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by misinterpreting what constitutes a 'substance transported' by the vehicle.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS ET DE LEURS REMORQUES S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ET PAR LES OBJETS OU SUBSTANCES QU'IL TRANSPORTE, IL FAUT ENTENDRE PAR SUBSTANCE TRANSPORTEE CELLE QUI A ETE CHARGEE DANS LE VEHICULE;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M MICHEL Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A DERAPE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR UNE NAPPE DE BOUE ET A HEURTE UN ARBRE; QU'IL A ETE BLESSE AINSI QUE SON FRERE, M PHILIPPE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE AVEC LUI DANS LA VOITURE; QUE LA BOUE PROVENAIT DES CHAMPS CULTIVES PAR M X... QUI, TROIS JOURS PLUS TOT, AVAIT EFFECTUE SA RECOLTE DE MAIS ET AVAIT TRANSPORTE CELLE-CI DE SES CHAMPS A SA FERME A L'AIDE DE TRACTEURS, REMORQUES ET AUTRES ENGINS AUTOMOBILES LUI APPARTENANT; QUE QUE MM MICHEL ET PHILIPPE Y...

ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE M X..., QUI A APPELE EN GARANTIE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE DE SES VEHICULES; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE M X..., LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE A GARANTIE, ENONCE QUE LA BOUE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE PAR LES TRACTEURS, REMORQUES ET AUTRES ENGINS AUTOMOBILES DE M X...

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.