Union Delegate Designation Invalidated Post-Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a ruling that invalidated the designation of a union delegate because the notification to the employer occurred after the employee had already been dismissed with waiver of the notice period and had left the premises, reasoning that the delegate must be actively working for the protection afforded by the relevant labor code article to apply. Furthermore, the trial court's finding that the employer's use of a bailiff to serve the termination notice did not prove an intent to undermine the designation was deemed a factual determination beyond the scope of the reviewing court, as the judge was not required to order the requested investigative measure concerning the merits of the dismissal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 5 ET 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Union Delegate Designation Invalidated Post-Termination: Furthermore, the trial court's finding that the employer's use of a bailiff to serve the termination notice did not prove an intent to undermine the designation was deemed a factual determination beyond the scope of the reviewing court, as the judge was not required to order the requested investigative measure concerning the merits of the dismissal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the interpretation of this article regarding the delegate's status after dismissal.
The second ground of appeal, concerning procedural matters (failure to respond to arguments and refusal of an instruction measure), was implicitly rejected by the final decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE LUCAS X... DELEGUE SYNDICAL CGT AU MAGASIN <<RECORD>> DE GAP DE LA SOCIETE GENTY-CATHIARD QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 19 FEVRIER 1980 EN QUALITE DE DEPANNEUR, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR APRES LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS DE L'INTERESSE, SOIT A UN MOMENT OU IL NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'EMPLOYEUR N'ENTRAINE PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT QUE LE DELAI-CONGE NE PRENNE FIN QUE LE 23 OCTOBRE 1980, LUCAS QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS ET AVAIT ANTERIEUREMENT QUITTE L'ENTREPRISE APRES AVOIR ETE REGLE DE SES DROITS N'Y TRAVAILLAIT PLUS AU SENS DE L'ARTICLE L 412-12 SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE LUCAS X... DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ANTERIEUREMENT SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS DU LICENCIEMENT ET DE SA SIGNIFICATION PRECIPITEE PAR ACTE D'HUISSIER, AINSI QUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'AUDITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A ESTIME QUE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE ECHEC A LA DESIGNATION DE LUCAS NE POUVAIT SE DEDUIRE DU RECOURS A UN HUISSIER POUR NOTIFIER UN LICENCIEMENT, DONT IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE SAISI DE RECHERCHER S'IL AVAIT OU NON UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.