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79-15257 Généré par l'IA

Employee Salary Dispute Over Verbal Contract Modification

Numéro de cause 79-15257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee sued to recover a supplementary salary payment for the second year of a two-year professional sports contract, which he claimed was verbally agreed upon based on a significant payment received during the first year, despite the written contract not stipulating it for the second year. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that since the employer did not dispute paying the supplementary sum in the first year, which qualifies as remuneration under law, the burden of proof shifted to the employer to demonstrate that these payments were exceptional gratuities unrelated to the employment contract or solely tied to the first year, rather than requiring the employee to prove the alleged hidden agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Employee Salary Dispute Over Verbal Contract Modification: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that since the employer did not dispute paying the supplementary sum in the first year, which qualifies as remuneration under law, the burden of proof shifted to the employer to demonstrate that these payments were exceptional gratuities unrelated to the employment contract or solely tied to the first year, rather than requiring the employee to prove the alleged hidden agreement.

Mots-clés

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contrats de travail droit du sport maintien du paiement du salaire preuve de paiement fardeau de la preuve prime de salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The ruling was based on the misapplication of this article concerning the force of contracts, as the lower court wrongly shifted the burden of proof.
ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
The ruling was based on the misapplication of this article concerning the burden of proof, as the lower court improperly required the employee to prove the nature of the extra payment.
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87-43290
Employee Compensation Dispute Over Contract Modification
JURITEXT000007072683
Employee Salary Continuation Dispute Over Disguised Bonus
90-45353
Employee Wage Dispute Over Contract Modification
98-40732
Employee v. Employer Salary Adjustment Dispute
01-41197
Employee Salary Rights Following Transfer of Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The ruling was based on the misapplication of this article concerning the force of contracts, as the lower court wrongly shifted the burden of proof.

ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL

The ruling was based on the misapplication of this article concerning the burden of proof, as the lower court improperly required the employee to prove the nature of the extra payment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SONT CONSIDEREES EN PRINCIPE COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AINSI QUE TOUS AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE, COMME LE PRESCRIT EGALEMENT L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS; ATTENDU QUE DELOFFRE, ENGAGE POUR DEUX ANS PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1970 PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, COMME JOUEUR PROFESSIONNEL DE "FOOTBALL", A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT POUR LA SECONDE ANNEE, D'UN MEME COMPLEMENT DE SALAIRE QUE CELUI DE 65000 FRANCS PERCU POUR LA PREMIERE ANNEE EN QUATRE CHEQUES, CE QUI, SELON LUI, AURAIT ETE VERBALEMENT CONVENU;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA REMISE PAR L'ASA A DELOFFRE DES QUATRE CHEQUES PENDANT LA PREMIERE ANNEE DE PRESENCE AU CLUB NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL ETAIT EN DROIT DE RECLAMER POUR LA SECONDE ANNEE LE VERSEMENT DE LA MEME SOMME; QUE DES RAISONS FISCALES POUVAIENT EXPLIQUER LA DIFFERENCE DES CHIFFRES CONSTATES QUANT AU MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DE BASE DANS LE CONTRAT HOMOLOGUE DU 28 JUILLET 1970 ET LES BULLETINS DE PAYE, QU'ETANT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS INTERPRETATIONS, DONT IL N'APPARTENAIT PAS A L'ASSOCIATION D'ETABLIR LAQUELLE ETAIT LA VERITABLE, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DELOFFRE NE RENDAIENT PAS VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION OCCULTE ALLEGUEE PAR CELUI-CI ET NE POUVAIENT SERVIR EN LA CAUSE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASA NE CONTESTAIT PAS LE PAIEMENT A DELOFFRE D'UNE SOMME TOTALE DE 65000 FRANCS S'AJOUTANT A LA REMUNERATION EXPRESSEMENT PREVUE POUR LA PREMIERE ANNEE D'EXERCICE DE SON CONTRAT, CE QUI AYANT ETE EN TOUT CAS VERSE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DE SALAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT EN IMPOSANT A TORT A DELOFFRE DE PROUVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ASA D'ETABLIR COMME ELLE LE PRETENDAIT QUE LES SOMMES AINSI ALLOUEES, CONSTITUAIENT DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ETRANGERES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, OU A TOUT LE MOINS EXCLUSIVEMENT AFFERENTES A L'EXECUTION DE LA PREMIERE ANNEE DE CE CONTRAT; QU'IL SUIT DE LA, QUE L'ARRET ATTAQUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.