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80-11523 Généré par l'IA

Works Council Member Injury Reclassified as Work Accident

Numéro de cause 80-11523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, who was a substitute member of the works council and its social works committee, was injured while dismantling equipment for a company-organized event; after initially classifying the injury as a work accident, the social security organization later reclassified it as ordinary sickness, leading to an appeal. The court upheld the initial decision classifying the event as a professional accident, reasoning that the employee participated in an activity falling within the scope of the works council's mission, under its authority, and crucially, was compensated by the employer as if it were work time with social security contributions deducted, rendering irrelevant whether the time was official delegation hours or not, and finding that the cited decree regarding the works council's civil liability was inapplicable.

Regeste Legislator

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DECRET 45-2751 DU 2 NOVEMBRE 1945; Works Council Member Injury Reclassified as Work Accident: The court upheld the initial decision classifying the event as a professional accident, reasoning that the employee participated in an activity falling within the scope of the works council's mission, under its authority, and crucially, was compensated by the employer as if it were work time with social security contributions deducted, rendering irrelevant whether the time was official delegation hours or not, and finding that the cited decree regarding the works council's civil liability was inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale responsabilité en matière d'assurances sociales assurance accident de travail travail de remplacement durée et horaire de travail incapacité de travail

Dispositions légales citées

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DECRET 45-2751 DU 2 NOVEMBRE 1945
The Court explicitly dismissed the appellant's argument regarding this decree, confirming its irrelevance to the case concerning social security coverage for a work accident.
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11-27637
Worker Compensation for Workplace Injury and Scope of Full Reparation
11-20123
Worker's Compensation and Road Accident Victim Status in Employer Liability Case
13-26358
Cassation on Application of Workplace Accident Compensation Statute
87-45782
Works Council Employee Reclassification Appeal
87-44321
Worker Reassignment Obligation Following Work Accident Trumps Termination for Insufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECRET 45-2751 DU 2 NOVEMBRE 1945

The Court explicitly dismissed the appellant's argument regarding this decree, confirming its irrelevance to the case concerning social security coverage for a work accident.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE VISENTIN, CAMIONNEUR AU SERVICE D'UNE MINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SACILOR, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET MEMBRE DE LA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI, A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1976, D'UN ACCIDENT EN PARTICIPANT AU DEMONTAGE DU MATERIEL D'UNE FETE ORGANISEE PAR CETTE DERNIERE :

QU'APRES L'AVOIR PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST REVENUE DEUX MOIS APRES SUR SA POSITION POUR NE L'INDEMNISER QU'AU TITRE DE LA MALADIE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT SURVENU DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS REMUNEREES NON DETACHABLES DE L'EMPLOI ALORS, D'UNE PART, QUE VISENTIN, N'ETAIT QUE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU HORS DES HEURES DE DELEGATION A L'OCCASION D'UNE COMMISSION ANNEXE DU COMITE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES UNE TELLE ACTIVITE RELEVAIT DE L'ASSURANCE PRIVEE, SELON L'ARTICLE 19-4 DU DECRET 45-2751 DU 2 NOVEMBRE 1945, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE EXERCEE EN DEHORS DE L'ENTREPRISE SANS CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE LA PREPARATION DE LA FETE EUT ETE REMUNEREE, VISENTIN AYANT ETE REMUNERE NON SUR DES HEURES DE DELEGATION, MAIS PAR LE COMITE SUR UN COMPTE D'OEUVRES SOCIALES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME APRES ENQUETE, QUE VISENTIN AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT EN PARTICIPANT A UNE ACTIVITE QUI ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA MISSION DEVOLUE AU COMITE D'ENTREPRISE, SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI ET POUR LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE INDEMNISE PAR SACILOR COMME S'IL S'AGISSAIT D'UN TEMPS DE TRAVAIL AVEC PRELEVEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD, QUE CELA EUT ETE AU TITRE DES HEURES DE DELEGATION OU CELLES PRISES EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES COMMISSIONS ANNEXES DU COMITE D'ENTREPRISE, SANS QU'IL Y EUT ETE LEGALEMENT TENU;

QU'ENFIN, LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 INVOQUE PAR LE MOYEN, CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMITE D'ENTREPRISE ET EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SELON LAQUELLE DANS LES RAPPORTS DE VISENTIN AVEC L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, CELUI-CI DEVAIT PRENDRE EN CHARGE L'ACCIDENT A TITRE PROFESSIONNEL;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.