Fuel Supply Contract Price Indeterminacy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contract for the ten-year supply of 1920 cubic meters of fuel annually, granted in exchange for authorization to open a service station, was challenged as void for indeterminacy of price because the price was to be based on official consumer prices with a discount that would "evolve with the professional margin of the gas station operators without there being, however, absolute parallelism." The lower court upheld the contract, stating the pricing rules made the prices and discounts easily determinable, and noted the actual discounts granted to the supplier increased more than those for gas station operators, suggesting the supplier had no reason to complain. However, the highest court overturned this decision, reasoning that the qualifying phrase introducing uncertainty into the pricing mechanism violated the requirement under civil law that the obligation's amount must be determinable for a contract to be valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; Fuel Supply Contract Price Indeterminacy: However, the highest court overturned this decision, reasoning that the qualifying phrase introducing uncertainty into the pricing mechanism violated the requirement under civil law that the obligation's amount must be determinable for a contract to be valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it violated this article by incorrectly determining the price in the contract.
This is the operative order to overturn the previous judgment.
This procedural order sends the case back to a different Court of Appeal for retrial.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN CONTREPARTIE D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE DE STATION-SERVICE DITE POINT DICA QUE LA SOCIETE VILDI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DOC FRANCOIS, LUI AVAIT FAIT OBTENIR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE JOSEPH FARBOS (SOCIETE FARBOS), S'EST ENGAGEE PAR CONTRAT DU 7 JUIN 1972 A SE FOURNIR AUPRES D'ELLE EN CARBURANT ET HUILES MINERALES A RAISON DE 1920 METRES CUBES PAR AN PENDANT AU MOINS DIX ANS, ET AU-DELA JUSQU'A EPUISEMENT DES QUANTITES PREVUES;
QUE CE CONTRAT PRECISAIT QUE "LES PRIX SERAIENT FIXES PAR REFERENCE AUX PRIX LIMITES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS TELS QUE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX", QUE SUR CES PRIX SERAIT CONSENTI UN RABAIS PRECISE A LA CONCLUSION DU CONTRAT MAIS QUI "EVOLUERAIT AVEC LA MARGE PROFESSIONNELLE DES POMPISTES SANS TOUTEFOIS QU'IL Y AIT UN PARALLELISME ABSOLU"; QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES SERAIENT REVISABLES SI LA STRUCTURE DU MARCHE PETROLIER EN FRANCE, LE MODE D'ETABLISSEMENT DES PRIX TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT FIXE PAR LES POUVOIRS PUBLICS OU LES CONDITIONS ECONOMIQUES DEVAIENT SUBIR DES CHANGEMENTS IMPORTANTS, OU SI LA LIBERTE D'APPROVISIONNEMENT DEVAIT ETRE ENTRAVEE;
QUE LA SOCIETE DOC FRANCOIS QUI DEMANDAIT QUE LUI SOIENT CONSENTIS DES RABAIS PLUS IMPORTANTS, S'ETANT HEURTEE A UN REFUS, A RESILIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1976, QUE LE 22 FEVRIER 1977 LA SOCIETE FARBOS A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DOC FRANCOIS QUI LUI A OPPOSE LA NULLITE DU CONTRAT POUR INDETERMINATION DES PRIX;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DOC FRANCOIS DE SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT PREVOYAIT DES REGLES PRECISES RENDANT AISEMENT DETERMINABLES LES PRIX DES CARBURANTS LIVRES ET PREVOYANT LE MONTANT DES REMISES, CES DERNIERES DEVANT EVOLUER EN FONCTION DES MARGES PROFESSIONNELLES DES POMPISTES, QUE LES REMISES CONSENTIES A LA SOCIETE DOC FRANCOIS ONT, AU DEMEURANT, AUGMENTE DAVANTAGE QUE LES REMISES AUX POMPISTES ET QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SE PLAINDRE DE L'APPLICATION TRES LIBERALE POUR ELLE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE COMPORTAIT L'EXPRESSION "SANS TOUTEFOIS QU'IL Y AIT UN PARALLELISME ABSOLU" QUI INTRODUISAIT DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE, UN ELEMENT DE FIXATION DU PRIX QUI NE PERMETTAIT PAS DE RENDRE DETERMINABLE LE PRIX DES FOURNITURES SUCCESSIVES, OBJET DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.