Legislator Jurisprudence & Législation
79-12442 Généré par l'IA

Tax Garnishment Authorization Appealability

Numéro de cause 79-12442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petition for cassation was declared inadmissible because it was lodged against a lower court decision that was amenable to appeal, as stipulated by the applicable decree, where a tax collector sought authorization to garnish wages following a tax assessment notice and formal demand regarding a motor vehicle tax, which was contested by the debtor, rendering the resulting ordinance contentious and appealable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1° DU DECREET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE; Tax Garnishment Authorization Appealability: A petition for cassation was declared inadmissible because it was lodged against a lower court decision that was amenable to appeal, as stipulated by the applicable decree, where a tax collector sought authorization to garnish wages following a tax assessment notice and formal demand regarding a motor vehicle tax, which was contested by the debtor, rendering the resulting ordinance contentious and appealable.

Mots-clés

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saisie de salaire impôt sur les véhicules à moteur décision de taxation autorisation d'engager la poursuite poursuite pour dettes fiscales réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1° DU DECREET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE
Cited as the basis for determining the admissibility of the appeal by reference to the governing procedural law.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1° DU DECREET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE

Cited as the basis for determining the admissibility of the appeal by reference to the governing procedural law.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

VU L'ARTICLE 1° DU DECCRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE A REJETE UNE DEMANDE D'UN RECEVEUR DES IMPOTS RENDANT A FAIRE SAISIR-ARRETER LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARSELLA QUI ETAIT L'OBJET D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUIVI D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE, RENDUE CONTRADICTOIREMENT A LA SUITE DE LA CONTESTATION PAR MARSELLA DU DROIT DU RECEVEUR DES IMPOTS DE PROCEDER PAR VOIE DE SAISIE-ARRET, A UN CARACTERE CONTENTIEUX QUI LA RENDAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 FEVRIER 1979 PAR LE JUGE D'INSTANCE DE LYON.