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77-14235 Généré par l'IA

Claimant v. Defendant (Share Transfer Dispute)

Numéro de cause 77-14235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A claimant sought five registered shares transferred to the defendant by the claimant's father shortly before his death, but the appellate court rejected the claim, relying on the presumption of ownership established by the shares being registered in the father's name and his signature on the transfer form to the defendant. The high court quashed the decision because the appellate court failed to address the claimant's specific assertion, made in prior filings to which the appeal referred, that a signature on the corporate register for the purported transfer was not that of the author (the father), thus violating the duty to respond to substantive arguments.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Claimant v. Defendant (Share Transfer Dispute): The high court quashed the decision because the appellate court failed to address the claimant's specific assertion, made in prior filings to which the appeal referred, that a signature on the corporate register for the purported transfer was not that of the author (the father), thus violating the duty to respond to substantive arguments.

Mots-clés

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transfert des actions production de créance qualité pour agir de l'actionnaire copropriété différend commercial certificat d'héritier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation annulled the appealed decision because the Court of Appeal failed to address a specific argument raised by Dame François X...
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95-16235
Share Ownership Dispute and Rebuttal of Presumption
12-14386
Share Transfer Dividend Dispute and Misrepresentation Claim
96-14694
Claimants v. Heirs Regarding 1956 Bearer Share Deposit
16-81386
Shareholder Forgery and Transfer Dispute Appeal
90-19107
Father v. Daughter: Share Transfer Validity and Requirement of Price

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation annulled the appealed decision because the Court of Appeal failed to address a specific argument raised by Dame François X...

REMINT, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

This procedural instruction remits the case to a different Court of Appeal following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QUE, DAME FRANCOIS X... AYANT REVENDIQUE CONTRE DAME XAVIER X... CINQ ACTIONS NOMINATIVES TRANSFEREES AU PROFIT DE CETTE DERNIERE, LE 10 MARS 1969, PAR RAMIRE, PERE DE DAME FRANCOIS X..., LEQUEL DEVAIT DECEDER LE 13 MARS 1969, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION DE PROPRIETE ATTACHEE A L'INSCRIPTION DE CES ACTIONS AU NOM DE RAMIRE ET A LA SIGNATURE PAR RAMIRE DU BORDEREAU DE TRANSFERT AU PROFIT DE DAME XAVIER X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, AUXQUELLES SE REFERAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME FRANCOIS X..., CELLE-CI SOUTENAIT QUE, VERIFICATION FAITE SUR LES REGISTRES SOCIAUX, L'ACTE DE CESSION PORTAIT UNE SIGNATURE QU'ELLE NE RECONNAISSAIT PAS COMME CELLE DE SON AUTEUR ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON .