Breach of Contract Remedy for Non-Compliant Machinery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court found that the lower court violated the relevant Civil Code article by limiting the remedy for a breach of contract where a machine was delivered non-compliant with prevailing health and safety noise standards, instead of requiring the seller to fully bear the costs of necessary soundproofing modifications. The lower court had limited the seller's liability to the difference in price between the cost of immediate soundproofing and the cost of bringing the machine into compliance later, whereas the seller was obligated to deliver a machine conforming to all existing regulations and ensure its complete performance at its own expense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; Breach of Contract Remedy for Non-Compliant Machinery: The lower court had limited the seller's liability to the difference in price between the cost of immediate soundproofing and the cost of bringing the machine into compliance later, whereas the seller was obligated to deliver a machine conforming to all existing regulations and ensure its complete performance at its own expense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the ruling on the breach of this article regarding the obligation to deliver a conforming machine.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES MACHINES CHAMBON (SOCIETE CHAMBON) AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE LIVRER A LA SOCIETE RIVOIRE ET CARRET, QUI LA LUI AVAIT COMMANDEE, UNE MACHINE A IMPRIMER "CONFORME A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE C'EST-A-DIRE APTE A FONCTIONNER EN PERMANENCE SANS NUIRE A LA SANTE DES TRAVAILLEURS PAR UNE INTENSITE SONORE DEPASSANT LES NORMES ADMISSIBLES SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DU CONTRAT" ET RETENU, QUE LA CONSEQUENCE DE LA CARENCE DE LA SOCIETE CHAMBON "NE PEUT CONSISTER QUE DANS LA PRISE EN CHARGE PAR ELLE DE LA DIFFERENCE DE PRIX ENTRE LE MONTANT DE L'EQUIPEMENT D'INSONORISATION S'IL AVAIT ETE FOURNI DES LA LIVRAISON ET CELUI QUI RESULTERA DE LA MISE EN CONFORMITE DE L'APPAREIL SELON LES PROCEDES INDIQUES PAR L'EXPERT" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE CHAMBON ETAIT TENUE DE LIVRER UNE MACHINE EN ETAT DE FONCTIONNER EN CONFORMITE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET D'ASSURER A SES FRAIS LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION COMPLETE DE CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.