Appeal Against Refusal to Appoint Provisional Administrator in Corporate Judicial Administration Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn associate of a company under judicial administration sought, through an emergency proceeding, the appointment of a provisional administrator to manage the company, arguing the existence of a dispute and potential mismanagement due to the current leadership's ties to a competitor. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's refusal to appoint the administrator, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power and responding to the arguments, reasonably concluded that the company's interests were not in peril because the corporate bodies were functioning normally under the supervision of the appointed trustee and supervising judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 808 ET 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Against Refusal to Appoint Provisional Administrator in Corporate Judicial Administration Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's refusal to appoint the administrator, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power and responding to the arguments, reasonably concluded that the company's interests were not in peril because the corporate bodies were functioning normally under the supervision of the appointed trustee and supervising judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the appellant's grounds of appeal, but the court's rejection of the appeal implies the court did not find a violation of these articles justifying reversal.
This article was cited in the appellant's grounds of appeal concerning the contradiction in the Court of Appeal's reasoning, which the Supreme Court rejected.
These articles were cited in the appellant's grounds of appeal regarding the failure to rule on distinct points, which the Supreme Court rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (METZ, 10 JANVIER 1979), STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SEILER, ASSOCIE DE LA SOCIETE ANONYME LORRAINE DE CONSTRUCTION (LA SOCIETE) QUI, LADITE SOCIETE ETANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SOLLICITAIT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI SERAIT CHARGE D'EN ASSURER LA GESTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND CONFERE AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUE LE DIFFEREND ENTRE CERTAINS ACTIONNAIRES ET LES ORGANES SOCIAUX ASSISTES D'UN SYNDIC ETAIT PATENT, QUE DES LORS LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 808 ET 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REFUSER DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LE FAIT QU'UN SYNDIC AIT ETE DESIGNE ET QU'UN JUGE-COMMISSAIRE PUISSE INTERVENIR ETANT INDIFFERENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET DONC VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCER QUE LES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES QUI AVAIENT EVINCE SEILER DES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIENT CEDE LEURS ACTIONS A UNE SOCIETE CONCURRENTE ET REFUSER DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR DONT LA FONCTION ETAIT JUSTEMENT D'EVITER DANS L'INTERET MEME DE LA SOCIETE, QU'ELLE NE DISPARAISSE AU PROFIT D'UNE AUTRE CONCURRENTE, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SEILER FAISAIT VALOIR NON SEULEMENT QUE L'ACTUEL PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ABUSAIT DE SES POUVOIRS EN ETANT TOTALEMENT INFEODE AUX INTERETS D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, MAIS ENCORE QU'IL Y AVAIT UNE IRREDUCTIBLE DISSENSSION ENTRE LUI, ACTIONNAIRE MINORITAIRE, ET D'AUTRES ACTIONNAIRES, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CHEFS DISTINCTS DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ESTIME QUE LES INTERETS DE LA SOCIETE N'ETAIENT PAS EN PERIL, LES ORGANES SOCIAUX FONCTIONNANT NORMALEMENT SOUS LE CONTROLE DU SYNDIC ET DU JUGE-COMMISSAIRE ET DECIDE EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.