Associates' Personal Family Allowance Liability for Non-Salaried Activity in Civil Real Estate Company
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves associates of a civil real estate construction and sale company being assessed personal family allowance contributions as self-employed workers based on their participation, which the appellate court upheld by equating their tax status to that of general partners, thereby subjecting them to the same contribution obligations. The high court rejected the appeal, reasoning that under the relevant decree, any individual engaging in non-salaried activity, even accessory to a professional activity that yields income, is liable for these contributions, and since the associates of an income-producing civil company personally share in social debts, participate in management, and are taxed on their share of profits as non-salaried professional income, they must be considered as exercising a non-salaried activity for the purposes of family allowance contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 153, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, REJETTE LE POURVOI; Associates' Personal Family Allowance Liability for Non-Salaried Activity in Civil Real Estate Company: The high court rejected the appeal, reasoning that under the relevant decree, any individual engaging in non-salaried activity, even accessory to a professional activity that yields income, is liable for these contributions, and since the associates of an income-producing civil company personally share in social debts, participate in management, and are taxed on their share of profits as non-salaried professional income, they must be considered as exercising a non-salaried activity for the purposes of family allowance contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines who owes family allowance contributions as employers or self-employed workers, justifying the rejection of the appeal.
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'EN JANVIER 1977, LES CONSORTS X... ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE; QUE, PAR DECISION DU 12 JUILLET 1977, L'URSSAF DU VAR A DECLARE LES ASSOCIES REDEVABLES CHACUN D'UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QU'ILS TIRAIENT DE LEUR PARTICIPATION A LADITE SOCIETE CIVILE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BENEFICIAIENT DU MEME REGIME FISCAL QUE LES MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET ETAIENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ASTREINTS A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES DERNIERS, ALORS QUE L'ARTICLE 143 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUBORDONNE L'ASSUJETTISSEMENT AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE NATURE PROFESSIONNELLE MEME SI CELLE-CI NE PRESENTE PAS DE CARACTERE EXCLUSIF; QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LA SIMPLE SOUSCRIPTION D'UNE PART DE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, QUE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE TENU POUR CONSTITUTIF D'UNE TELLE ACTIVITE L'ACCOMPLISSEMENT DES SEULS ACTES DECOULANT DE LA SIMPLE QUALITE D'ASSOCIE;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANT EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE QUI A UNE ACTIVITE PROFESSIONELLE LEUR PROCURANT DES REVENUS REPONDENT PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES, ONT LA FACULTE DE PARTICIPER A SA GESTION ET A SON CONTROLE ET SONT, EN PRINCIPE, IMPOSES POUR LEUR PART DANS LES BENEFICES, AU TITRE DES REVENUS D'UNE PROFESSION NON SALARIEE; QU'IL S'ENSUIT QU'ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES, AU REGARD DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES, COMME EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.