Legislator Jurisprudence & Législation
79-16396 Généré par l'IA

Buyer v. Supplier: Hidden Defect Statute of Limitations on Equipment Malfunction

Numéro de cause 79-16396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A buyer sued a supplier for damages after equipment delivered malfunctioned, causing fire and property damage, arguing the breach involved non-merchantable goods governed by contract law, but the appellate court dismissed the action as time-barred because it was deemed an action for hidden defects under the Civil Code, requiring initiation within a short period. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court, having sovereignly determined that the equipment's unsuitability and inability for normal industrial use constituted a hidden defect, correctly applied the provisions regarding warranty against hidden defects.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, Art. 1641 et suivants du Code civil, Art. 1184 du Code civil; Buyer v. Supplier: Hidden Defect Statute of Limitations on Equipment Malfunction: The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court, having sovereignly determined that the equipment's unsuitability and inability for normal industrial use constituted a hidden defect, correctly applied the provisions regarding warranty against hidden defects.

Mots-clés

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défaut de la chose délai de prescription acheteur garantie du vendeur action en indemnité avis des défauts tardif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1641 et suivants du Code civil

The Court of Appeal correctly characterized the lawsuit as being based on hidden defects according to these articles.

Art. 1184 du Code civil

The Appellant argued the resolution of the contract should have been based on this article, although the final order implicitly rejects this line of reasoning by confirming the application of Art. 1641 et suivants.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 8 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE TEINTURERIE J.M. CARRON (SOCIETE CARRON) A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE WANSON QUI LUI AVAIT LIVRE DES APPAREILS QUI ONT ETE ENDOMMAGES PAR LE FEU OU ONT EXPLOSE, ENTRAINANT MEME, DANS CERTAINS CAS, DES DOMMAGES A L'IMMEUBLE OU ILS ETAIENT INSTALLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECE VABLE COMME TARDIVE PARCE QUE, CONSTITUANT UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES, ELLE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT RECONNU QU'A L'APPUI DE SON ACTION L'ACHETEUR INVOQUAIT LE FAIT QUE LES MATERIELS LITIGIEUX N'ETAIENT NI LOYAUX NI MARCHANDS ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES INDUSTRIELLEMENT D'UNE MANIERE NORMALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CO NSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LE LITIG E DEVAIT ETRE RESOLU SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE FAIT QUE LES MATERIELS LITIGIEUX N'ETAIENT NI LOYAUX NI MARCHANDS, ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES D'UNE MANIERE NORMALE, ETAIT CONSTITUTIF D'UN VICE ET QUE CE VICE ETAIT CACHE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE CARRON ETAIT CELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.