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79-13233 Généré par l'IA

Insured's Reimbursement Barred by Prior Unpaid Social Security Contributions

Numéro de cause 79-13233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court decision that granted reimbursement for medical expenses to an insured individual because, at the time of the treatments between April and November 1977, she still owed prior social security contributions, despite the lower court finding that she was in good faith due to delays in the correct amount being communicated to her and that she had settled the current semester's contribution before the next due date. The ruling reasoned that, according to the relevant law, the insured must not be liable for any contribution other than the current semester's to be eligible for reimbursement, and since she owed past contributions at the time of care, her right to benefits could not be upheld, irrespective of the subsequent payment or the finding of good faith.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975; Insured's Reimbursement Barred by Prior Unpaid Social Security Contributions: The ruling reasoned that, according to the relevant law, the insured must not be liable for any contribution other than the current semester's to be eligible for reimbursement, and since she owed past contributions at the time of care, her right to benefits could not be upheld, irrespective of the subsequent payment or the finding of good faith.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré prestations de sécurité sociale soustraction de cotisations d'assurance remboursement de l'assurance-invalidité litige d'assurances sociales suspension de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article concerning the admissibility of reimbursement claims based on outstanding contributions.
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88-10841
Social Security Reimbursement Claim Barred by Legal Obligation
88-16147
Insured Medical Expense Reimbursement Denial for Late Contribution Payment
87-19188
Social Security Reimbursement Eligibility and Late Contribution Payments
02-30488
Social Security Contribution Arrears and Denial of Medical Reimbursement
87-14027
Social Security Reimbursement Denial for Untimely Premium Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article which governs the conditions for entitlement to benefits based on contribution payments.

ARTICLE 2 DU DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article concerning the admissibility of reimbursement claims based on outstanding contributions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS QUE LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES; QUE, PAR DEROGATION, LE REGLEMENT PEUT TOUJOURS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE; QUE, D'APRES LE SECOND, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS;

ATTENDU QUE MME X... A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES A L'OCCASION DE SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES DU 26 AVRIL 1977 AU 2 NOVEMBRE 1977; QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 31 MARS 1977 N'AYANT ETE REGLEES QUE LE 14 AOUT 1977 ET CELLES DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1977 QUE LE 15 DECEMBRE 1977, L'ORGANISME SOCIAL A OPPOSE UN REFUS A CETTE REQUETE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ASSUREE AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS MEDICAUX, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'A LA DATE OU MME X...

AVAIT ADRESSE SA DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT LE 27 DECEMBRE 1977, ELLE N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION ANTERIEURE; QU'ELLE AVAIT REGLE LE 3 NOVEMBRE 1977 LA COTISATION DU SEMESTRE EN COURS DONC AVANT L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE; QUE LA BONNE FOI DE L'ASSUREE ETAIT CARACTERISEE PAR UN RETARD DANS L'ETABLISSEMENT PAR SON ORGANISME CONVENTIONNE DU MONTANT EXACT DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A LA DATE DES SOINS, MME X... ETAIT ENCORE REDEVABLE D'AUTRES COTISATIONS QUE CELLES DU SEMESTRE EN COURS;

QU'ELLE NE POUVAIT DONC FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.