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78-13863 Généré par l'IA

Employee Death During Business Trip Lodging Not Deemed Work Accident

Numéro de cause 78-13863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee on a business trip died from asphyxiation in his sleep in a privately offered, uninhabited house during the night, and the lower court classified this as a work accident because the lodging was provided within the scope of his professional activity. The high court quashed this decision, reasoning that an employee on a mission is generally only covered for accidents resulting from professional acts or circumstances necessarily linked to the location of the accident, and since the employee was free to choose his lodging and was simply sleeping, which represents a return to independence, the lower court failed to legally justify classifying the death as a work accident without identifying specific circumstances tied to the mission that necessitated staying in that particular unfinished house.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Death During Business Trip Lodging Not Deemed Work Accident: The high court quashed this decision, reasoning that an employee on a mission is generally only covered for accidents resulting from professional acts or circumstances necessarily linked to the location of the accident, and since the employee was free to choose his lodging and was simply sleeping, which represents a return to independence, the lower court failed to legally justify classifying the death as a work accident without identifying specific circumstances tied to the mission that necessitated staying in that particular unfinished house.

Mots-clés

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accidents de travail travail de nuit vie de l'entreprise perte de travail temporaire collision mortelle décès du conjoint

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the decision based on the application of this article concerning work accidents.
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80-16722
Employee Cardiac Death on Business Trip Not Work Accident
JURITEXT000006960474
Employee Hotel Window Fall Not Industrial Accident
86-19218
Fatal Traffic Accident During Post-Mission Return Trip Classified as Accident of Work
69-11169, 69-11371
Worker's Commute on Vacation After Detour Not Work Accident
70-11562
Fatal Car Accident After Company Party Not an Employment Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the decision based on the application of this article concerning work accidents.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

This is the primary operative order, resulting in the reversal of the lower court's judgment.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

This procedural order accompanies the cassation, sending the case back for a new ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE HAUCHARD, AGENT COMMERCIAL QUI AVAIT ETE ENVOYE EN TOURNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PERNOD AFIN D'EFFECTUER DANS DIVERSES LOCALITES DES LACHERS DE FAISANS AU PROFIT DE SOCIETES DE CHASSE, EST MORT PAR ASPHYXIE PENDANT SON SOMMEIL TANDIS QU'IL PASSAIT LA NUIT DU 14 AU 15 MARS 1974 DANS UNE MAISON ENCORE INHABITEE MISE BENEVOLEMENT A SA DISPOSITION PAR UN DES RESPONSABLES DE LA SOCIETE DE CHASSE AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE EN RAPPORT; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE HAUCHARD N'AVAIT PAS TROUVE LA MORT EN ACCOMPLISSANT UN " ACTE POSITIF " DE LA VIE COURANTE, MAIS PENDANT SON SOMMEIL DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DONT LE CHOIX DEVAIT ETRE COMPATIBLE AVEC LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DE SA TACHE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SALARIE EN MISSION N'A EN PRINCIPE DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR DES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE OU DUS A DES CIRCONSTANCES LIEES A LA NECESSAIRE PRESENCE DE LA VICTIME AU LIEU DE L'ACCIDENT; ET ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE HAUCHARD QUI ETAIT LIBRE DU CHOIX DE SA RESIDENCE DONT NI LE LIEU NI LA NATURE NE LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR L'EMPLOYEUR, EST DECEDE PENDANT SON SOMMEIL, A UN MOMENT OU IL AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE, LES JUGES DU FOND QUI, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES NECESSAIREMENT LIEES A L'EXECUTION DE LA MISSION QUI EUSSENT IMPOSE A L'INTERESSE DE PASSER LA NUIT DANS UNE MAISON ENCORE INACHEVEE, ONT NEANMOINS ESTIME QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.