Employee Withdrawal of Relocation Acceptance Bars Severance Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially promoted to a new position in a different city but who subsequently retracted his acceptance of the transfer despite the employer offering to let him return to his prior role, appealed a decision denying him severance pay, arguing the collective agreement stipulated termination by the employer if a substantial modification requiring relocation was not accepted, but the court dismissed the appeal, reasoning that the agreement's provisions only applied when the employer unilaterally maintained the modification decision, and since the employee initiated the cessation of work after the employer offered to nullify the proposed change and maintain the original position, the termination was correctly attributed to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, REJETTE LE POURVOI; Employee Withdrawal of Relocation Acceptance Bars Severance Claim: An employee, initially promoted to a new position in a different city but who subsequently retracted his acceptance of the transfer despite the employer offering to let him return to his prior role, appealed a decision denying him severance pay, arguing the collective agreement stipulated termination by the employer if a substantial modification requiring relocation was not accepted, but the court dismissed the appeal, reasoning that the agreement's provisions only applied when the employer unilaterally maintained the modification decision, and since the employee initiated the cessation of work after the employer offered to nullify the proposed change and maintain the original position, the termination was correctly attributed to the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied Article 7 of the collective agreement to determine that the employee initiated the termination of the contract, thereby justifying the rejection of the appeal.
This is the ultimate order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU 13 MARS 1972, 1 A 20, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, AU SERVICE DEPUIS 1964 DE LA SOCIETE ANONYME "LA CERAVER" ET EN DERNIER LIEU CHEF DU SERVICE INFORMATIQUE A VICHY, PARISOT, APRES AVOIR ACCEPTE EN OCTOBRE 1977 D'ETRE PROMU DANS UN AUTRE POSTE A LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE PARIS, ETAIT REVENU SUR CETTE ACCEPTATION LE 31 JANVIER 1978, QU'EN DEPIT DE L'OFFRE DE REPRENDRE SON POSTE ANTERIEUR, IL INVOQUA LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, POUR SOUTENIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN IMPUTANT AU SALARIE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF ERRONE QUE LES STIPULATIONS DE LADITE CONVENTION N'AURAIENT ETE APPLICABLES QU'AU SEUL CAS DE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, BIEN QU'ELLES POSTULENT UN ACCORD PREALABLE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA RUPTURE DEJA ACQUISE NI SUR SON IMPUTABILITE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST AMENE A APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AU CONTRAT DE TRAVAIL NOTIFICATION EN EST FAITE AU SALARIE, ET SI CELLES-CI CONCERNENT LE LIEU DE TRAVAIL ET IMPOSENT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, L'INTERESSE PEUT DANS UN DELAI DETERMINE REVENIR SUR L'ACCEPTATION QU'IL A PU DONNER A CETTE MODIFICATION, LE CONTRAT ETANT ALORS CONSIDERE COMME ROMPU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS QUE PARISOT AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON TRAVAIL, BIEN QUE SON EMPLOYEUR LUI EUT OFFERT DE CONSIDERER SES PROPOSITIONS ET LEUR ACCORD COMME CADUCS ET DE LE MAINTENIR DANS LE POSTE QU'IL OCCUPAIT ANTERIEUREMENT, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES QUI NE CONCERNENT QUE LE CAS OU L'EMPLOYEUR MAINTIENT UNILATERALEMENT SA DECISION DE MODIFIER LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.