Legislator Jurisprudence & Législation
79-14797 Généré par l'IA

Landlord's Right to Condition Lease Assignment on Business Cession Upheld

Numéro de cause 79-14797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A commercial tenant challenged a lease clause that permitted the assignment of the leasehold rights only upon the full assignment of the operating business, arguing this restricted the tenant's right to assign the lease as provided by law, which allows a maximum 50% rent increase when the right to assign is granted. The court rejected the appeal, affirming that the landlord of professional premises can legally condition the authorization to assign the lease upon the cession of all rights attached to the tenant's professional activity, thereby excluding the isolated assignment of the lease right separate from the business it supports, even when the maximum permissible rent increase has been applied.

Regeste Legislator

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Art. 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948; Landlord's Right to Condition Lease Assignment on Business Cession Upheld: The court rejected the appeal, affirming that the landlord of professional premises can legally condition the authorization to assign the lease upon the cession of all rights attached to the tenant's professional activity, thereby excluding the isolated assignment of the lease right separate from the business it supports, even when the maximum permissible rent increase has been applied.

Mots-clés

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bail commercial droits du bailleur majoration de loyer activité lucrative commerciale cession de contrat validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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Art. 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948
This provision was cited within the sole ground of appeal to contest the validity of a lease clause regarding the assignment of the lease right.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948

This provision was cited within the sole ground of appeal to contest the validity of a lease clause regarding the assignment of the lease right.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE NOUGAREDE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT A CEDER LE DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR EVENTUEL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISE LE BAILLEUR A MAJORER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DE 50% AU MAXIMUM LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, SANS PREVOIR QUE LE PRENEUR PUISSE LIMITER CETTE FACULTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL EN OBLIGEANT LE PRENEUR A CEDER EGALEMENT LE FONDS QU'IL EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES; QUE LE CARACTERE DE L'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'OPPOSE A CE QUE DES RESTRICTIONS PUISSENT ETRE APPORTEES AUX DROITS DU PRENEUR DE CEDER SON BAIL, DES LORS QUE CES RESTRICTIONS NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ";

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LE BAILLEUR DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL PEUT, MEME AU CAS DE MAJORATION MAXIMUM DU LOYER, LIMITER PAR UNE CLAUSE DU BAIL SON AUTORISATION DE CEDER CELUI-CI A UNE CESSION DE L'ENSEMBLE DES DROITS ATTACHES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LOCATAIRE, EXCLUANT AINSI UNE CESSION D'UN DROIT AU BAIL PRIS ISOLEMENT ET DISSOCIE DE SON ENSEMBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.