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80-11832 Généré par l'IA

Owner Demolition Suit Barred by New Law Upheld After Supreme Court Ruling

Numéro de cause 80-11832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sued a neighbor seeking demolition of a structure erected in 1972 due to alleged violations of urban planning regulations, but the appellate court deemed the claim inadmissible, relying on a 1976 law requiring prior annulment of the building permit by administrative jurisdiction before a judicial order for violation of planning rules. The high court quashed this decision, reasoning that the 1976 law, lacking express retroactive effect, could not govern a legal situation definitively established before its promulgation, as the law applies only prospectively.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; Owner Demolition Suit Barred by New Law Upheld After Supreme Court Ruling: The high court quashed this decision, reasoning that the 1976 law, lacking express retroactive effect, could not govern a legal situation definitively established before its promulgation, as the law applies only prospectively.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir violation du permis de construire propriété immobilière réglementation de la construction droit judiciaire urbanisme

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation applied this principle (law applies only to the future and has no retroactive effect) to annul the decision which incorrectly applied a subsequent law to a situation realized beforehand.
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08-15332, 08-15950
Property Owner's Right to Demolition Upheld Against Occupants' Claims of Prescription
12-15254
Property Owner Demolition Order Following Annulled Permit
2207246
Demolition Order Upheld Against Property Owners for Unpermitted Construction
97-16974
Property Encroachment and Right to Demolition
10-17592
Neighborhood Nuisance and Building Demolition Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation applied this principle (law applies only to the future and has no retroactive effect) to annul the decision which incorrectly applied a subsequent law to a situation realized beforehand.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR; ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JANVIER 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON DANS UNE COPROPRIETE, INVOQUANT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT D'URBANISME AU SUJET DE L'IMPLANTATION ET DE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION, A ASSIGNE EN 1973 MME X..., PROPRIETAIRE DU LOT CONTIGU, EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION QUE CELLE-CI AVAIT FAIT SURELEVER EN 1972, CONFORMEMENT A DES PERMIS DE CONSTRUIRE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE L'ARRET SE FONDE SUR L'ARTICLE L 480-13 AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 SELON LEQUEL, LORSQU'UNE CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE CONFORMEMENT A UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE CONDAMNE PAR UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DU FAIT DE LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE, QUE SI PREALABLEMENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION N'A CONFERE UN EFFET RETROACTIF A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, LAQUELLE NE SAURAIT REGIR DES SITUATIONS JURIDIQUES DEFINITIVEMENT REALISEES AVANT SA PROMULGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.