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79-16942 Généré par l'IA

Building Access Dispute and Provisional Relief

Numéro de cause 79-16942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The plaintiff, occupying space in a commercial building under successive monthly agreements, sought an order to restore access that the building owner had closed after demanding the premises be vacated, as the plaintiff claimed a tenancy, while the owner disputed the nature of the conventions. The appellate court dismissed the urgent application, concluding that the serious contestation regarding the nature and scope of the monthly agreements required a ruling on the merits, and that the owner's action did not constitute a patently unlawful disturbance. However, the high court quashed this decision, reasoning that even if the underlying agreement was disputed, the physical act of blocking access amounted to a de facto wrongful act and a patently unlawful disturbance that warranted provisional relief under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Building Access Dispute and Provisional Relief: The appellate court dismissed the urgent application, concluding that the serious contestation regarding the nature and scope of the monthly agreements required a ruling on the merits, and that the owner's action did not constitute a patently unlawful disturbance. However, the high court quashed this decision, reasoning that even if the underlying agreement was disputed, the physical act of blocking access amounted to a de facto wrongful act and a patently unlawful disturbance that warranted provisional relief under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

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différend commercial code de procédure civile droit d'accès aux droits réels expulsion de locaux commerciaux entente illicite dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article provided the legal basis for the remedy sought by the party, which the Court of Cassation found was incorrectly denied by the lower court.
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96-19604
Property Dispute and Prescriptive Easement Regarding Building Openings
04/03029
Property Owner v. Subsequent Purchasers: Contractual Entrance Access Dispute
94-21372
Commercial Lease Provisional Payment and Guarantee Jurisdiction Dispute
09/06088
Real Estate Trespass and Indemnity Dispute
95-11862
Lessee's Eviction Suit and Indemnity for Deprivation of Use of Shared Spaces

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article provided the legal basis for the remedy sought by the party, which the Court of Cassation found was incorrectly denied by the lower court.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the primary dispositive action (cassation) of the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT TOUJOURS PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT, SOIT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT SOIT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1979) QUE DEPUIS OCTOBRE 1975 LA SOCIETE ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ECONOMIQUES CULTURELLES ET TOURISTIQUES (SOMECT), OCCUPAIT DES EMPLACEMENTS DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE AU BON MARCHE; QUE LE 31 MAI 1979, CELLE-CI A DEMANDE A LA SOCIETE SOMECT, DE LIBERER LES LIEUX POUR LE 30 JUIN SUIVANT; QUE LA SOCIETE SOMECT S'EST PRETENDUE LOCATAIRE; QUE LE 23 JUILLET LA SOCIETE AU BON MARCHE A FERME L'ACCES DE L'ETAGE; QUE LA SOCIETE SOMECT A DEMANDE AU JUGE DES REFERES QUE CET ACCES SOIT RETABLI;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFERE L'ARRET ENONCE QUE LA PORTEE ET LA VALEUR DES CONVENTIONS RENOUVELEES MOIS PAR MOIS PORTANT CHAQUE MOIS SUR DES SUPERFICIES OU EMPLACEMENTS DIFFERENTS FONT L'OBJET DE CONTESTATIONS SERIEUSES ENTRE LES PARTIES ET NE PEUVENT ETRE APPRECIES QUE PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE, LA SOCIETE AU BON MARCHE AYANT DEMANDE DE LIBERER LES LIEUX LOUES, LE FAIT PAR ELLE D'AVOIR RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SOMECT NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA NATURE DE LA CONVENTION DONNAIT LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE RELATES PAR L'ARRET CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT ET CAUSAIENT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.