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80-13076 Généré par l'IA

Fatal Crushing Incident During Exceptional Task: Employer Liability Upheld

Numéro de cause 80-13076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a qualified metalworker, was fatally crushed by a falling 1,260 kg trestle while performing an exceptional handling task under the direction of a foreman, after the trestle tipped due to the sudden slowing of a cart caused by poor ground conditions. The court upheld the finding of inexcusable fault on the part of the employer, reasoning that the victim was executing orders for an exceptional task, not within his usual duties, placing him under the authority of the foreman who was responsible for the transport operation and should have foreseen the danger by arranging for necessary assistance, thereby justifying the conclusion that the foreman, acting in substitution for the employer, committed a fault of exceptional gravity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Fatal Crushing Incident During Exceptional Task: Employer Liability Upheld: The court upheld the finding of inexcusable fault on the part of the employer, reasoning that the victim was executing orders for an exceptional task, not within his usual duties, placing him under the authority of the foreman who was responsible for the transport operation and should have foreseen the danger by arranging for necessary assistance, thereby justifying the conclusion that the foreman, acting in substitution for the employer, committed a fault of exceptional gravity.

Mots-clés

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accidents de travail travail pénible collision mortelle perte de travail à prendre en considération responsabilité de l'entrepreneur perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the dispositive to condemn the appellant to a fine towards the public treasury.
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JURITEXT000006976987
Employer Fault in Fatal Workplace Fall Case
91-21499
Employer Liability for Unqualified Worker's Fatal Fall
04-30100
Next of Kin v. Employer Regarding Workplace Fatality and Safety Measures
91-15619
Workplace Accident Fatal Fall Inexcusable Fault Upheld
73-14560
Spouse v. Employer (Freight Car Crushing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the dispositive to condemn the appellant to a fine towards the public treasury.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE 1ER JUILLET 1972, PAUCHET, OUVRIER CHAUDRONNIER AU SERVICE DE LA SOCIETE USINOR FUT TUE PAR LA CHUTE D'UN CHEVALET DE 1.260 KGS. QU'IL AVAIT RECU L'ORDRE DE RENTRER DANS LA CHAUDRONNERIE ET QUI, PLACE VERTICALEMENT SUR LA BASE LA PLUS ETROITE SUR DEUX CHARIOTS AVAIT BASCULE A LA SUITE DU BRUSQUE RALENTISSEMENT DU DERNIER CHARIOT DU AU MAUVAIS ETAT DU SOL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, PEU IMPORTANT SON AGE, PAUCHET AVAIT LA QUALIFICATION DE CHAUDRONNIER P 3 CE QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE LUI DONNAIT UNE ENTIERE INDEPENDANCE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ENONCANT QUE PAUCHET N'AVAIT PAS LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR MANIER L'ENGIN TRES PARTICULIER UTILISE POUR LE TRANSPORT TOUT EN NOTANT QUE CELUI-CI ETAIT RUDIMENTAIRE, ALORS EN OUTRE QUE LE MOTIF SELON LEQUEL LA PRESENCE D'UN TROISIEME HOMME LORS DU PREMIER TRANSPORT PARAISSAIT AVOIR ETE FORTUITE ET HYPOTHETIQUE ET ALORS AFIN QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT DE L'INURIE DE LA VICTIME LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NEANMOINS DIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE PAUCHET N'EXECUTAIT PAS UNE TACHE RELEVANT DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CHAUDRONNIER P 3 SEULE SITUATION QUI LUI EUT LAISSE UNE CERTAINE INITIATIVE, MAIS UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE MANUTENTION POUR LEQUEL IL AVAIT EN FAIT ETE PLACE SOUS L'AUTORITE DU CONTREMAITRE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR AUQUEL IL INCOMBAIT DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES ET NOTAMMENT DE PREVOIR L'AIDE D'UN TROISIEME HOMME ; QU'EN REVANCHE PAUCHET NE POUVAIT PRENDRE AUCUNE INITIATIVE QUANT AU CHOIX DES MOYENS DE TRANSPORT OU DE L'ITINERAIRE ;

QU'APPRECIANT CES ELEMENTS DE FAIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A PAUCHET QUI AVAIT EXECUTE LES ORDRES RECUS ET QUE LE CONTREMAITRE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR SEUL RESPONSABLE DU TRANSPORT QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER DONT IL AVAIT AUPARAVANT INFORME RESULTANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MANOEUVRE ETAIT EXECUTEE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE, LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;