Legislator Jurisprudence & Législation
79-42278 Généré par l'IA

Employee Notice Pay Appeal Rejection Due to Procedural Failure on Appeal

Numéro de cause 79-42278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employee who was ordered to pay his former employer compensation for an unworked portion of his notice period appealed the ruling, arguing the trial court judgment was invalid because it was not preceded by a mandatory conciliation attempt where the employer failed to appear without a valid excuse. The appellate court rejected this appeal because the trial judges had explicitly noted that the preliminary conciliation step had been completed, and the appellant had not contested the validity of that conciliation step before them, rendering the assertion a new and inadmissible argument mixed with fact and law on appeal.

Regeste Legislator

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CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS; Employee Notice Pay Appeal Rejection Due to Procedural Failure on Appeal: The appellate court rejected this appeal because the trial judges had explicitly noted that the preliminary conciliation step had been completed, and the appellant had not contested the validity of that conciliation step before them, rendering the assertion a new and inadmissible argument mixed with fact and law on appeal.

Mots-clés

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délai de résiliation décisions incidentes maintien du paiement du salaire appel d'offres infructueux qualité pour recourir indemnité de départ

Dispositions légales citées

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CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS
The court ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR

The court rejected the appeal (pourvoi).

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-4 ET R. 516-16 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE DIDIER QUI A ETE CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SCIERIE DES HALLIERS UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PARTIE DU PREAVIS QU'IL N'A PAS EFFECTUEE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ENTREPRIS DE N'AVOIR PAS ETE PRECEDE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE, QUE LA SOCIETE N'A A PAS COMPARU EN PERSONNE ET QU'ELLE N'A FOURNI EN TEMPS UTILE UN MOTIF LEGITIMIME D'ABSENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES QUI FOND ON CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DONT LA VALIDITE N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT EUX ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;