Employees' Right to Pro Rata Annual Bonus During Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in ruling that dismissed employees were entitled to payment of the annual bonus for the two-month notice period following their dismissal, as the relevant collective agreement stipulated that this bonus is calculated pro rata based on the employee's actual working time during a reference period, expressly including time assimilated to paid leave calculation, which the notice period itself, absent specific assimilation, does not cover under the applicable labor code provisions governing compensation for unused paid leave rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE, SEPT FRANCS ET TRENTE CENTIMES; Employees' Right to Pro Rata Annual Bonus During Notice Period: The lower court erred in ruling that dismissed employees were entitled to payment of the annual bonus for the two-month notice period following their dismissal, as the relevant collective agreement stipulated that this bonus is calculated pro rata based on the employee's actual working time during a reference period, expressly including time assimilated to paid leave calculation, which the notice period itself, absent specific assimilation, does not cover under the applicable labor code provisions governing compensation for unused paid leave rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases concerning the right to compensation for paid leave upon termination.
Cited as one of the legal bases concerning the right to compensation for paid leave upon termination.
Cited as one of the legal bases regarding the annual premium, the violation of which justified the cassation.
The amount of court costs imposed on the defendant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; QUE, SELON LE DERNIER, IL EST INSTITUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, POUR LES SALARIES COMPTANT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE "UNE PRIME ANNUELLE" QUI SE SUBSTITUE A LA PRIME DE "VACANCES ET DE FIN D'ANNEE ET QUI EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE DETERMINEE POUR L'ETABLISSEMENT ;
LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE DAME X... ET 39 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ITSASOKOA LICENCIES A COMPTER DU 6 AVRIL 1979 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LEUR PREAVIS DE DEUX MOIS, AVAIENT DROIT, POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL AU 6 JUIN 1979 CORRESPONDANT A LA DUREE DU PREAVIS AU PAIEMENT DE LA PRIME ANNUELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 49 SUSVISE, LADITE PRIME EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QU'IL Y EST PRECISE "QUE LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE", LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS ET TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;