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79-42095, 79-42096, 79-42137, 79-42267 Généré par l'IA

Employees v. Airline Regarding Internal Promotion Lists for New Positions

Numéro de cause 79-42095, 79-42096, 79-42137, 79-42267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Employees who were on professional ranking lists for promotions to long-haul flight positions sued their employer after the company used external recruitment for twelve new positions, bypassing the internal ranking process which applied to declared vacancies. The lower court upheld the employer's decision, reasoning that the ranking lists only applied if a position was formally declared vacant, and these twelve positions were newly created, not previously vacant. The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to legally justify why the internal regulations, which stipulated that the ranking lists served as the basis for career advancements, required a distinction between declared vacant positions and newly created positions that escaped the declaration requirement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employees v. Airline Regarding Internal Promotion Lists for New Positions: The lower court upheld the employer's decision, reasoning that the ranking lists only applied if a position was formally declared vacant, and these twelve positions were newly created, not previously vacant. The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to legally justify why the internal regulations, which stipulated that the ranking lists served as the basis for career advancements, required a distinction between declared vacant positions and newly created positions that escaped the declaration requirement.

Mots-clés

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décisions en matière de promotion carrière professionnelle notation, promotion rémunération selon les prestations indexation des salaires accès aux concours internes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited in the grounds for the cassation because the Court of Appeal failed to correctly apply the contractual rules regarding career acts based on professional classification lists.

ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited as a ground for cassation due to the lack of legal justification in the Court of Appeal's decision.

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE VINGT NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN AVRIL 1974 LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, QUI, SE CONFORMANT AU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, AVAIT DESIGNE, POUR LA QUALIFICATION LONGS COURRIERS, 44 B... INSCRITS SUR LES LISTES DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL APRES DECLARATION DE VACANCE DES POSTES, A, POUR DOUZE AUTRES POSTES NON DECLARES VACANTS, PROCEDE A UN "RECRUTEMENT EXTERIEUR" ; QUE MM. Y..., X..., A... ET Z..., B... DE LA COMPAGNIE FIGURANT SUR LES LISTES DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL, ESTIMANT AVOIR ETE EVINCES PAR CE MODE DE RECRUTEMENT NON PREVU PAR LE REGLEMENT, ONT ASSIGNE L'EMPLOYEUR AUX FINS D'AFFECTATION SUR LONGS COURRIERS OU, A DEFAUT, DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DE CARRIERE ;

QUE, POUR LES DEBOUTER, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DU CARACTERE MALICIEUX OU TECHNIQUEMENT ET ECONOMIQUEMENT INUTILE DE LA MESURE PRISE, SE BORNE A ENONCER QUE LES LISTES DE CLASSEMENT NE PEUVENT ENTRER EN JEU QUE SI UN POSTE EST DECLARE VACANT PAR LA COMPAGNIE, QUE LA VACANCE D'UN POSTE ETANT UN ELEMENT OBJECTIF S'IMPOSANT A TOUS NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC LA DECLARATION DE VACANCE QUI EST UN ACTE ACCOMPLI PAR L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE GESTION, QU'EN L'ESPECE, LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS DECLARE DE POSTES VACANTS MAIS AVAIT POURVU A DES POSTES NOUVEAUX DONT AUCUNE VACANCE NE PREEXISTAIT A LA DECISION DE LES CREER ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, LES LISTES DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL SERVENT DE BASE AUX DESIGNATIONS POUR LES ACTES DE CARRIERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI CE REGLEMENT IMPOSAIT LA DISTINCTION OPEREE ENTRE LES POSTES DECLARES VACANTS ET LES POSTES QUI ETAIENT VACANTS, SANS AVOIR FAIT L'OBJET DE DECLARATION NI POURQUOI DES POSTES DITS CREES POUVAIENT ECHAPPER A LA DECLARATION DE VACANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 21 DECEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE VINGT NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;