Photographer v. Employer: Indemnity for Abandonment of Resale and Repetition Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, a photographer, sued his former employer seeking a lump-sum indemnity for the abandonment of resale and repetition rights of his photographs, as stipulated in a 1966 service letter, after his dismissal. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the claim based on a subsequent 1969 service letter supposedly replacing the prior agreement, because the 1969 letter did not reproduce all the clauses of the 1966 agreement (specifically those concerning publication and repetition bonuses that continued to be paid), meaning the new agreement was not a complete substitution for the old one; furthermore, any implication regarding the abandonment of resale premium could not apply to the repetition right, which was still being received.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Photographer v. Employer: Indemnity for Abandonment of Resale and Repetition Rights: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the claim based on a subsequent 1969 service letter supposedly replacing the prior agreement, because the 1969 letter did not reproduce all the clauses of the 1966 agreement (specifically those concerning publication and repetition bonuses that continued to be paid), meaning the new agreement was not a complete substitution for the old one; furthermore, any implication regarding the abandonment of resale premium could not apply to the repetition right, which was still being received.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used to overturn the Court of Appeal's decision for misinterpreting the parties' agreement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE HABANS, PHOTOGRAPHE A PARIS-MATCH, LICENCIE EN 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A L'ABANDON EN FIN DE CONTRAT DES DROITS DE REPETITION ET DE REVENTE DE SES PHOTOGRAPHIES, PREVUE PAR UNE LETTRE DE SERVICE DU 4 MAI 1966; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UNE NOUVELLE LETTRE DE SERVICE DU 21 OCTOBRE 1969, FIXANT LES CONDITIONS DE SA COLLABORATION, S'ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE 1966 SANS REPRENDRE LA CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT FORFAITAIRE DES DROITS DE REPETITION ET DE REVENTE, ET QUE HABANS AVAIT ACCEPTE CES NOUVELLES CONDITIONS, QUI COMPRENAIENT UNE AUGMENTATION DE SES APPOINTEMENTS FIXES "APRES INTEGRATION DE VOTRE PARTICIPATION A LA REVENTE";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'INDEMNISATION FORFAITAIRE EN FIN DE CONTRAT DES DROITS DE REVENTE ET DE REPETITION, PREVUE EN 1966, N'ETAIT PLUS MENTIONNEE DANS LA LETTRE DE 1969 ET SON ANNEXE, CELLES-CI NE REPRODUISAIENT PAS DAVANTAGE LES CLAUSES DE 1966 RELATIVES AUX PRIMES DE PARUTION ET DE REPETITION QUI ONT CONTINUE A ETRE PERCUES EN COURS DE CONTRAT; QU'IL S'ENSUIT QUE LES NOUVELLES CONVENTIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME S'ETANT ENTIEREMENT SUBSTITUEES AUX ANCIENNES; QUE PAR AILLEURS, A SUPPOSER QUE LA MENTION RELATIVE A L'INTEGRATION DANS LES APPOINTEMENTS FIXES DE LA "PARTICIPATION A LA REVENTE" AIT IMPLIQUE L'ABANDON DE TOUTE PRIME AU CAS DE REVENTE, ELLE NE POUVAIT CONCERNER LE DROIT DE REPETITION, QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT DECLARE EGALEMENT CADUC, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE SUPPRIME ET QU'IL EUT CONTINUE A ETRE PERCU; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.