Wife's Counterclaim for Domestic Violence Required for Divorce Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that granted a divorce to a husband based on the wife's abandonment, because the appellate court failed to examine the wife's counterclaim alleging domestic violence and financial neglect as justification for leaving the conjugal home, thereby violating procedural and civil code articles requiring examination of all claims. Furthermore, the appellate court improperly addressed the wife's counterclaim, which had been subject to a prior investigative order and was not fully appealed by either party, by invoking the power to fully review the case for the good administration of justice, in violation of procedural rules governing the scope of appellate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ARTICLES 562 ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Wife's Counterclaim for Domestic Violence Required for Divorce Ruling: Furthermore, the appellate court improperly addressed the wife's counterclaim, which had been subject to a prior investigative order and was not fully appealed by either party, by invoking the power to fully review the case for the good administration of justice, in violation of procedural rules governing the scope of appellate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in connection with the first ground for cassation concerning the merits of the divorce judgment.
These articles were cited in connection with the second ground for cassation concerning the appellate court's jurisdiction to review the counterclaim.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUE B. AVAIT ETABLI AU SOUTIEN DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE QUE SA FEMME S'ABSENTAIT FREQUEMMENT ET PLUS OU MOINS LONGTEMPS DE SON FOYER, ABANDONNANT SON MARI ET SES ENFANTS, ET QU'ELLE ETAIT PARTIE DEFINITIVEMENT EN SEPTEMBRE 1975; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI ALLEGUAIT ETRE REGULIEREMENT BATTUE PAR SON MARI, LEQUEL NE LUI DONNAIT PAS D'ARGENT, ET QU'ELLE AVAIT DU ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL PARCE QUE B., EN ETAT D'IVRESSE, LA POURSUIVAIT ARME D'UN COUTEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 562 ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT EVOQUER QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION OU QUI, STATUANT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, A MIS FIN A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, LA FEMME AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; QUE LE TRIBUNAL EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DU MARI, A, AVANT FAIRE DROIT SUR CELLE DE LA FEMME ORDONNE UNE ENQUETE; QUE LA FEMME AYANT RELEVE APPEL, A CONCLU SEULEMENT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET A SA CONFIRMATION POUR LE SURPLUS TANDIS QUE LE MARI SOLLICITAIT UNE CONFIRMATION PURE ET SIMPLE; ATTENDU QUE POUR STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DEBOUTER LA FEMME, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE L'APPEL EXCLUAIT DE LA SAISINE DU JUGE D'APPEL LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.