Instructor Contracts Succession Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn instructor entered into successive fixed-term contracts to teach French and calculation for a national undertaking's worker promotion courses, but the lower court characterized these contracts as fixed-term, denying the employee claims for termination indemnities because the contracts were independent and separated by short breaks, and included a mutual early termination clause. The high court quashed this decision, reasoning that the ability for either party to terminate the contract at any time rendered its duration uncertain, and the succession of contracts, interrupted only by school holidays, created an expectation of employment stability, implying an indefinite duration for the relationship, thus invalidating the lower court's legal justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Instructor Contracts Succession Litigation: The high court quashed this decision, reasoning that the ability for either party to terminate the contract at any time rendered its duration uncertain, and the succession of contracts, interrupted only by school holidays, created an expectation of employment stability, implying an indefinite duration for the relationship, thus invalidating the lower court's legal justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court cited this article as the basis for its decision to quash the lower court's ruling, implying a violation of the principle concerning the binding force of contracts.
This is the operative order that reverses the appealed decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS PRENANT EFFET LES 8 OCTOBRE 1974, 25 SEPTEMBRE 1975 ET 1ER OCTOBRE 1976,POUR DES PERIODES ALLANT JUSQU'AUX 30 JUIN DES ANNEES SUIVANTES, DAME X..., INSTITUTRICE, S'EST ENGAGEE A APPORTER SA COLLABORATION POUR L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS ET DU CALCUL DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT GENERAL DES COURS DE PROMOTION DU TRAVAIL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES CONTRATS SUSVISES ETAIENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE DAME X... DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES DIVERSES : AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES TROIS CONVENTIONS IN TERVENUES, INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, NE PREVOYAIENT PAS LEUR RENOUVELLEMENT ET ETAIENT SEPAREES PAR DES PERIODES DE TROIS MOIS AU COURS DESQUELLES DAME COHEN-LEGRIS N'AVAIT EFFECTUE AUCUN TRAVAIL ; QUE D'AUTRE PART, L'INCLUSION DANS LA CONVENTION D'UNE CLAUSE DE RUPTURE RECIPROQUE SANS PREAVIS - QUI N'AVAIT D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE AUX PARTIES DE ROMPRE LE CONTRAT AVANT LE TERME NORMAEMENT PREVU - NE SAURAIT EN CHANGER LA NATURE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FACULTE DONNE E A CHACUNE DES PARTIES DE ROMPRE LE CONTRAT A TOUT MOMENT RENDAIT SA DUREE INCERTAINE, ET QUE L'ENSEMBLE DES CONTRATS QUI SE SONT SUCCEDE SANS AUTRE INTERRUPTION QUE CELLE DES VACANCES SCOLAIRES AVAIT CREE CHEZ LA SALARIEE UN ESPOIR DE STABILITE DANS L'EMPLOI ET ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFI SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.