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79-41810, 79-41860 Généré par l'IA

Judicial Receivership Transfer of Employment Contracts

Numéro de cause 79-41810, 79-41860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned employees whose contracts were purportedly terminated by an employer placed into judicial receivership, only to be immediately hired by a new company that took over the business under a lease-management agreement; the employees argued that their contracts had legally ended before the transfer, thus negating the continuation of employment rights under the relevant labor code article. The court rejected the appeals, reasoning that since the lower court factually established that the business continued without cessation of activity under the new management, occupying the same employees in the same roles, the purported dismissals were deemed "devoid of any effect," meaning the employment contracts had never truly been broken and thus continued in force with the new employer, mandating the application of the article concerning the transfer of employment contracts.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, Article 455 du Code de procédure civile; Judicial Receivership Transfer of Employment Contracts: The court rejected the appeals, reasoning that since the lower court factually established that the business continued without cessation of activity under the new management, occupying the same employees in the same roles, the purported dismissals were deemed "devoid of any effect," meaning the employment contracts had never truly been broken and thus continued in force with the new employer, mandating the application of the article concerning the transfer of employment contracts.

Mots-clés

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contrats de travail bail commercial transfert de bail protection contre les congés suppression d'emploi résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41810 A 79-41860 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN A TOUS LES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
The court confirmed that this article implied the continuation of employment contracts despite the change in employer's legal status.
Article 455 du Code de procédure civile
This article was cited in the ground of appeal, but the court implicitly rejected it by stating the cited reasons were not criticized.
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18-17966
Employee Transfer Dispute and Wrongful Termination by Successor Employer
92-43520
Judicial Receivership Asset Transfer Employee Dismissal Administrative Authorization Requirement
95-40135
Employee Severance Indemnity Following Judicial Receivership and Asset Transfer
12/00495
Employee Contract Transfer and Unfair Dismissal in Judicial Sale Context
19-19454
Successor Liability for Employment Contracts in Corporate Transfer Post-Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L 122-12 du Code du travail

The court confirmed that this article implied the continuation of employment contracts despite the change in employer's legal status.

Article 455 du Code de procédure civile

This article was cited in the ground of appeal, but the court implicitly rejected it by stating the cited reasons were not criticized.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41810 A 79-41860 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN A TOUS LES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ENTRE LA SOCIETE CHARPENTES METALLIQUES, CHAUDRONNERIE, TUYAUTERIE (CMCT) DECLAREE LE 8 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET CHACUN DES INTERESSES LICENCIES LE MEME JOUR, AVAIT SUBSISTE AVEC LA NOUVELLE SOCIETE QUI AVAIT PRIS LE FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE ET LES AVAIT EMBAUCHES LE 4 JANVIER 1977, ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENTS N'ETAIT PAS DUE, ALORS QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL AYANT PRIS FIN LE 8 DECEMBRE 1976 EN VERTU DE CES LICENCIEMENTS PRONONCES AVEC EFFET IMMEDIAT, ET LA NOUVELLE SOCIETE N'AYANT PU JURIDIQUEMENT COMMENCER SON ACTIVITE QUE LE 4 JANVIER 1977, LEURS CONTRATS N'ETAIENT PAS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE LA NOUVELLE SOCIETE EUT ETE ANTERIEUREMENT EN COURS DE CONSTITUTION, NI QUE SON EXPLOITATION EUT ETE LA SUITE DE CELLE DE L'ANCIENNE SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE C'ETAIT LA MEME ENTREPRISE QUI, MEME S'IL Y AVAIT EU UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE QUELQUES JOURS, AVAIT CONTINUE SANS QU'IL Y AIT EU CESSATION D'ACTIVITE, SOUS LA DIRECTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT OCCUPE LES SALARIES DANS LES MEMES EMPLOIS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA MESURE DITE DE "LICENCIEMENT" DONT CEUX-CI AVAIENT ETE L'OBJET, AVAIT ETE, EN FAIT, "DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE", VIS-A-VIS DU NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, ET QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL, QUI N'AVAIENT PAS ETE ROMPUS, ETAIENT EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONTINUATION DE L'ANCIENNETE DES INTERESSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.