Legislator Jurisprudence & Législation
80-10677 Généré par l'IA

Employee Injury During Authorized Absence for Works Council Duties

Numéro de cause 80-10677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee was injured on a day he was authorized to be absent from work while performing construction work for the company's works council on the council's premises, and the lower court ruled this a work accident because the employer paid for the time using an allowance system and controlled the justification of the work performed. The high court quashed this decision, reasoning that the authorization for absence meant the time was no longer remunerated as work time by the employer, and the sole fact that the employer verified how the allotted time was used by the works council did not maintain the required subordination to the employer during this authorized absence while performing work ordered by the works council.

Regeste Legislator

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L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Injury During Authorized Absence for Works Council Duties: The high court quashed this decision, reasoning that the authorization for absence meant the time was no longer remunerated as work time by the employer, and the sole fact that the employer verified how the allotted time was used by the works council did not maintain the required subordination to the employer during this authorized absence while performing work ordered by the works council.

Mots-clés

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accidents de travail constatation de l'incapacité de gain absence injustifiée perte de travail temporaire horaire de travail irrégulier violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court overturned the lower court's decision based on the interpretation of this article concerning work accidents.
ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was cited in the consideration of the sole ground for appeal, which led to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court overturned the lower court's decision based on the interpretation of this article concerning work accidents.

ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was cited in the consideration of the sole ground for appeal, which led to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1978, DANIEL X..., TRACEUR OUTILLEUR A LA SOCIETE ANONYME CHAUSSON-CARROSSERIE S'EST BLESSE EN CLOTURANT L'ETANG APPARTENANT AU COMITE D'ENTREPRISE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION DE PLEIN AIR DE CE COMITE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT SURVENU AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSON, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI X..., AUQUEL L'EMP LOYEUR AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DU COMITE D'ENTREPRISE DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE, IL ETAIT PAYE SUR UN CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUE A CE DERNIER PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION AVEC CELUI-CI AVAIT SUBSISTE DU FAIT QUE LE PAIEMENT A FRANCOIS DE Y... EN CAUSE N'ETAIT EFFECTUE QUE SUR JUSTIFICATION DONNEE A LA SOCIETE DE L'EMPLOI REEL DU TEMPS DE L'INTERESSE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR LA JOURNEE DU 26 AVRIL, LAQUELLE N'ETAIT PLUS REMUNEREE PAR L'EMPLOYEUR COMME TEMPS DE TRAVAIL MAIS SUR UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE ALLOUE AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LE SEUL FAIT QUE L'EMPLOYEUR CONTROLAT L'UTILISATION NORMALE DE CE CREDIT, EN DEMANDANT UNE JUSTIFICATION DU TRAVAIL EFFECTUE PAR X..., N'IMPLIQUAIT PAS QUE CE DERNIER QUI EFFECTUAIT UN TRAVAIL COMMANDE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE FUT RESTE SOUMIS PENDANT CETTE PERIODE D'ABSENCE REGULIERE, A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.