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79-17164 Généré par l'IA

Insurance Fund v. Widow (Death Benefit Entitlement)

Numéro de cause 79-17164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurance fund appealed a ruling that a widow was entitled to a death benefit for her insured husband, arguing that the wife's own statements during an investigation established a de facto separation, which would disqualify her. The appellate court, however, reasoned that although the couple had initiated divorce proceedings which were subsequently discontinued, the husband, due to severe health issues, alternated brief stays between his wife's lodge and another apartment until his death, leading the court to conclude, without misinterpreting the evidence, that the spouses were not separated at the time of death, thus justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Insurance Fund v. Widow (Death Benefit Entitlement): The appellate court, however, reasoned that although the couple had initiated divorce proceedings which were subsequently discontinued, the husband, due to severe health issues, alternated brief stays between his wife's lodge and another apartment until his death, leading the court to conclude, without misinterpreting the evidence, that the spouses were not separated at the time of death, thus justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations d'assurance caisse d'assurance décès du conjoint procédure de divorce assurance-vieillesse, survivants et invalidité allocation de décès

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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10-17222
Insurance Fund v. Surviving Spouse Regarding Survivor's Pension Allocation
97-17147, 97-17300
Spouse's Appeal Regarding Death Benefits and Institution's Liability for Misguided Welfare Scheme
JURITEXT000006979451
Surviving Dependent Spouse Death Benefit Priority
91-11413
Spouse v. Deceased Husband's Heirs on Characterization of Funds
75-90792
Regional Sickness Insurance Fund v. Widow's Disability Pension Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE VEUVE B. ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON MARI ASSURE SOCIAL DONT ELLE N'ETAIT PAS SEPAREE DE FAIT ALORS QUE LA SITUATION DECRITE PAR LA VEUVE ELLE-MEME LORS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA CAISSE CARACTERISE UNE SEPARATION DE FAIT ET QUE LA COUR QUI A AINSI DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE LA VEUVE A L'ENQUETEUR DE LA CAISSE, QUE SI LES EPOUX X... AVAIENT ENGAGE UNE PROCEDURE DE DIVORCE CELLE-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION LE 21 MAI 1975 ET QUE DEPUIS CETTE DATE JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 18 SEPTEMBRE 1976 LE MARI DONT LA SANTE ETAIT GRAVEMENT COMPROMISE, CE QUI ENTRAINAIT CHEZ LUI UNE CERTAINE INSTABILITE, ALTERNAIT DES SEJOURS DE DEUX OU TROIS MOIS DANS LA LOGE DE CONCIERGE DE SA FEMME AVEC DES SEJOURS PLUS BREFS DANS UN AUTRE APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT SEUL, LE TOUT ENTRECOUPE PAR DES PERIODES D'HOSPITALISATION NECESSITEES PAR SON ETAT ; QUE C'EST SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QU'AU JOUR DU DECES LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS SEPARES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.