Driver Liable for Subsequent Injuries Following Initial Accident Immobilization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a driver's vehicle collided with a truck and stopped across the highway at night, a second driver struck the immobilized vehicle, and the second driver, having exited his car, was then hit by an unidentified third vehicle. The claimant sought damages from the first driver and his insurer, with the vehicle guarantee fund intervening, and the claimant alleged that the immobilization of the first vehicle was not the direct cause of the final injury, which resulted from the impact by the unidentified car, and that the claimant's subsequent walking on the highway constituted fault. The court upheld the appellate decision finding the first driver primarily liable under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code because the appellate court factually established that the second collision and the claimant's resulting need to exit his vehicle and walk on the road were direct consequences of the dangerous situation created by the first driver's abnormally positioned vehicle, thus establishing the liability of the thing under the first driver's control and precluding the imputation of fault to the victim given his state of shock.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1384, alinéa 1er, du Code civil, REJETTE LE POURVOI; Driver Liable for Subsequent Injuries Following Initial Accident Immobilization: The claimant sought damages from the first driver and his insurer, with the vehicle guarantee fund intervening, and the claimant alleged that the immobilization of the first vehicle was not the direct cause of the final injury, which resulted from the impact by the unidentified car, and that the claimant's subsequent walking on the highway constituted fault. The court upheld the appellate decision finding the first driver primarily liable under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code because the appellate court factually established that the second collision and the claimant's resulting need to exit his vehicle and walk on the road were direct consequences of the dangerous situation created by the first driver's abnormally positioned vehicle, thus establishing the liability of the thing under the first driver's control and precluding the imputation of fault to the victim given his state of shock.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested the ruling that applied this article to hold M Y responsible for the majority of the damage suffered by M X.
This is the dispositive order rejecting the appeal (the main decision on the merit of the appeal).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 7 NOVEMBRE 1977, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, QUE, DE NUIT SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE DE M Y... ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ET S'IMMOBILISA EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE; QU'ELLE FUT ELLE-MEME HEURTEE PAR LA VOITURE DE M X...; QUE CE DERNIER, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES ET ETAIT SORTI DE SA VOITURE, FUT BLESSE PAR UN AUTRE VEHICULE NON IDENTIFIE; QU'IL A ASSIGNE M Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ZURICH, EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M Y... RESPONSABLE POUR LA PLUS GRANDE PART DU DOMMAGE DE M X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA CHOSE ET LE DOMMAGE PRETENDU MANQUERAIT EN L'ESPECE OU CELUI-CI SERAIT LE RESULTAT D'UNE CAUSE ETRANGERE, C'EST-A-DIRE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR AU FAIT DE LA CHOSE, PUISQU'IL AURAIT SON ORIGINE DANS LE HEURT DE LADITE VICTIME, MARCHANT SUR L'AUTOROUTE, PAR UNE VOITURE NON IDENTIFIEE, DONC D'EVENEMENT EXTERIEURS AU FAIT DE LA VOITURE DE M Y...
IMMOBILISEE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, CE QUI AURAIT INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE CONSIDERER LA VOITURE DE M GARNIER COMME L'INSTRUMENT PRINCIPAL DU DOMMAGE, EN TANT QUE CAUSE PREMIERE ET NONOBSTANT L'INTERVENTION D'UN TIERS, AU PRETEXTE FALLACIEUX DE LA SOUDAINETE DES DEUX HEURTS SUCCESSIFS ET DU DANGER QU'AURAIT CONSTITUE, PAR SA POSITION ANORMALE, LE VEHICULE DE M Y... POUR LES USAGERS MARCHANT SUR L'AUTOROUTE; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MARCHANT SUR L'AUTOROUTE, MALGRE L'INTERDICTION ABSOLUE PORTEE AU CODE DE LA ROUTE, LA VICTIME SE SERAIT EXPOSEE A UN DANGER CERTAIN ET AURAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI NE POURRAIT ETRE EXCUSEE PAR LA NECESSITE D'ECHAPPER A UN PERIL IMMINENT, LAQUELLE NE SERAIT CARACTERISEE PAR AUCUNE ENONCIATION PRECISE DE FAIT TIREE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SI M X... S'ETAIT TROUVE EN POSITION DANGEREUSE SUR L'AUTOROUTE, C'ETAIT EN RAISON DE LA SITUATION DANS LAQUELLE LA COLLISION DUE A LA POSITION ANORMALE DU VEHICULE DE M Y... L'AVAIT PLACE, L'ARRET ENONCE QUE LE DEUXIEME HEURT SUBI PAR M X... ETAIT DIRECTEMENT LIE A LA PREMIERE COLLISION QUI L'AVAIT MIS EN ETAT DE CHOC ET QUE LE VEHICULE DE M Y... DEVAIT ETRE CONSIDERE, NONOBSTANT L'INTERVENTION D'UN TIERS, COMME AYANT ETE L'INSTRUMENT PRINCIPAL DU DOMMAGE SUBI PAR M X...; QUE L'ARRET RETIENT, ENCORE, LA NECESSITE OU M X..., APRES LA PREMIERE COLLISION, S'ETAIT TROUVE DE SORTIR DE SON VEHICULE ET DE MARCHER SUR LA CHAUSSEE POUR S'ELOIGNER DES VOITURES GRAVEMENT ENDOMMAGEES; QUE DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE L'IMPUTABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR M X... A LA CHOSE DONT M Y... AVAIT LA GARDE ETAIT ETABLIE, ET, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT IMPUTER A M X... UN COMPORTEMENT FAUTIF, M Y... ETANT MAL VENU A TIRER PARTI DE L'ETAT DE CHOC DE LA VICTIME, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.