Legislator Jurisprudence & Législation
80-11790 Généré par l'IA

Custody Modification Upheld Based on Changed Circumstances

Numéro de cause 80-11790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a divorce decree incorporating a custody agreement that awarded custody of the child to the mother, the father sought a change in custody, with the maternal grandparents intervening, and the appellate court granted the change based on a subsequent social investigation revealing the mother's precarious and unstable living situation, which the Supreme Court upheld, reasoning that by relying on such facts, the appellate court necessarily determined that the seriousness of those circumstances justified modifying the original custody agreement, thereby finding the father's appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Custody Modification Upheld Based on Changed Circumstances: After a divorce decree incorporating a custody agreement that awarded custody of the child to the mother, the father sought a change in custody, with the maternal grandparents intervening, and the appellate court granted the change based on a subsequent social investigation revealing the mother's precarious and unstable living situation, which the Supreme Court upheld, reasoning that by relying on such facts, the appellate court necessarily determined that the seriousness of those circumstances justified modifying the original custody agreement, thereby finding the father's appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du jugement de divorce modification des circonstances procédure d'attribution de garde décision motivée recalcul de l'entretien de l'enfant divorce contentieux
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE M JEAN-PAUL A. A ASSIGNE MME C. SON EX-EPOUSE, POUR OBTENIR LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, ATTRIBUEE A LA MERE PAR LA CONVENTION HOMOLOGUEE PAR UN JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX; QUE M HENRI A. ET SA FEMME, GRANDS-PARENTS DE L'ENFANT, SONT INTERVENUS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION HOMOLOGUEE RELATIVES A L'AUTORITE PARENTALE NE PEUVENT ETRE REVISEES QUE POUR DES MOTIFS GRAVES DONT ON CHERCHERAIT VAINEMENT L'EXISTENCE DANS LA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, AU VU D'UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, QUE LA SITUATION DE MME C. MARQUEE PAR LA PRECARITE ET L'INSTABILITE, N'ETAIT PAS BONNE POUR L'ENFANT; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA GRAVITE DES FAITS JUSTIFIAIT LA MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CE CHEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.