Supreme Court Affirms Divorce Based on Prolonged Separation; Denies Child Support for Adult Child
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision that declared a divorce request based on prolonged separation of the spouses admissible, reasoning that the six-year duration of the de facto separation constitutes the very cause for divorce rather than a condition for the admissibility of the application, meaning its appreciation rests solely with the trial judge. Furthermore, the appellate court was deemed to have legally justified denying the mother's request for child support contribution from the father for their now-adult child, as it correctly found the adult child was capable of meeting his own needs, especially since he resided with his mother, indicating the mother was not bearing the financial burden for the major child.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 237 DU CODE-CIVIL; Supreme Court Affirms Divorce Based on Prolonged Separation; Denies Child Support for Adult Child: Furthermore, the appellate court was deemed to have legally justified denying the mother's request for child support contribution from the father for their now-adult child, as it correctly found the adult child was capable of meeting his own needs, especially since he resided with his mother, indicating the mother was not bearing the financial burden for the major child.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that the duration requirement under this article related to the substance of the divorce claim, not admissibility, as part of rejecting the first ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M L., SANS AVOIR RECHERCHE SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION DE FAIT EXIGEES PAR L'ARTICLE 237 DU CODE-CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTE^CE D'UNE SEPARATION DE FAIT DE SIX ANNEES ENTRE LES EPOUX CONSTITUANT LA CAUSE MEME DU DIVORCE, ET NON UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QUE L'APPRECIATION DE LA DUREE DE LA SEPARATION RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE DU FOND SAISI DE LA DEMANDE EN DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE MME L. DE SA DEMANDE DE PENSION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE SON MARI A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN DEVENU MAJEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT RETENU QUE CELUI-CI POUVAIT SUBVENIR A SES BESOINS PARCE QUE, EN SUS DE SON SALAIRE, IL VIVAIT CHEZ SA MERE, AURAIT PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS EXTERIEURS A L'ENFANT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M FRANCOIS L. PERCEVAIT UN SALAIRE QUI LUI PERMETTAIT DE SUBVENIR A SES PROPRES BESOINS, D'AUTANT PLUS QU'IL VIVAIT AVEC SA MERE; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE MME L. N'ASSUMAIT PAS LA CHARGE DE SON FILS MAJEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979.