Purchaser's Claim Against Subsequent Buyer and Prior Sellers for Contract Nullity or Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had entered into an unrecorded private agreement to purchase a house and taken possession, paying the price, sued the subsequent purchaser who acquired the property via a duly published authentic deed and sought nullity of the second sale or resolution of the first. The appellate court rejected the claim for nullity, finding that it was not established that the second purchaser had knowledge of the prior sale agreement made nearly seventeen years earlier, which was upheld by the high court regarding the lack of proof of bad faith overcoming publicity rules. However, the high court quashed the decision for refusing to grant the resolution of the first sale, holding that the initial sellers breached their warranty obligation to the first purchaser by subsequently selling the same property to another party who became the legitimate owner via public registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL; Purchaser's Claim Against Subsequent Buyer and Prior Sellers for Contract Nullity or Resolution: The appellate court rejected the claim for nullity, finding that it was not established that the second purchaser had knowledge of the prior sale agreement made nearly seventeen years earlier, which was upheld by the high court regarding the lack of proof of bad faith overcoming publicity rules. However, the high court quashed the decision for refusing to grant the resolution of the first sale, holding that the initial sellers breached their warranty obligation to the first purchaser by subsequently selling the same property to another party who became the legitimate owner via public registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by refusing to pronounce the resolution of the first sale despite the vendors breaching their warranty obligation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 21 DECEMBRE 1978), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UNE MAISON D'HABITATION A RIVALLAND QUI EN PRIT POSSESSION, L'A OCCUPEE ET EN PAYA LE PRIX, MAIS QU'UN ACTE AUTHENTIQUE NE FUT PAS ETABLI; QU'ULTERIEUREMENT, DAME X... A VENDU CETTE MAISON A GLADIEUX PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI A ETE PUBLIE; QUE RIVALLAND A INTENTE CONTRE GLADIEUX UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE ET A DEMANDE, SUBSIDIAIREMENT, LA RESOLUTION DE LA PREMIERE VENTE;
ATTENDU QUE RIVALLAND FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON FONDEE CETTE ACTION EN NULLITE, ALORS, SELON LE MOYEN, <<QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMET PAS AU SECOND ACQUEREUR D'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE; ET QU'EN L'ESPECE, RIVALLAND AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE GLADIEUX ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE CE QUE X... AVAIT VENDU A RIVALLAND, QUE SES GRANDS-PARENTS HABITENT, EN PROPRIETAIRES, LA MAISON QUI JOUXTE CELLE DE RIVALLAND; QU'EN EFFET, L'ACTE AYANT ETE PASSE DEVANT NOTAIRE LE 15 FEVRIER 1974, GLADIEUX SAVAIT BIEN QUE CE DERNIER ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE, PUISQUE DEUX JOURS APRES, SOIT LE 14 FEVRIER 1974, IL N'AVAIT PAS HESITE A LUI ECRIRE POUR LUI DEMANDER DE RETIRER SES AFFAIRES, MAIS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT POURTANT DE NATURE A PRIVER LE SECOND ACQUEREUR DU DROIT D'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SE TROUVE ENTACHE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PAR LE FAIT MEME, PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GLADIEUX AIT EU CONNAISSANCE DE LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A RIVALLAND PRES DE DIX-SEPT ANS PLUS TOT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE VENDEUR EST OBLIGE DE DROIT A GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE L'OBJET VENDU; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... A RIVELLAND AVAIT ETE PARFAITE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT VENDU UNE SECONDE FOIS LE MEME IMMEUBLE A GLADIEUX QUI EN ETAIT DEVENU LEGITIME PROPRIETAIRE EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE REGULIEREMENT PUBLIE, REFUSE NEANMOINS DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA PREMIERE VENTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PROCEDANT A UNE SECONDE VENTE LES EPOUX X... AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE GARANTIE A L'EGARD DE RIVALLAND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.