Cassation on Expropriation Compensation Double Counting and Speculative Loss Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found the appeal admissible because the power of attorney granted to the professional civil partnership of solicitors was validly extended to one of its designated members who filed the appeal. However, the Court overturned the appealed judgment regarding the determination of expropriation compensation because the Court of Appeal violated the relevant code article by twice indemnifying the same prejudice—first by valuing gypsum deposits separately and then awarding compensation for loss of the deposit, and second, by granting additional compensation for loss of a dumping site based on a potential future use of the subsoil that was not exploited at the reference date, thereby compensating for an eventual rather than a direct, material, and certain prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Cassation on Expropriation Compensation Double Counting and Speculative Loss Assessment: However, the Court overturned the appealed judgment regarding the determination of expropriation compensation because the Court of Appeal violated the relevant code article by twice indemnifying the same prejudice—first by valuing gypsum deposits separately and then awarding compensation for loss of the deposit, and second, by granting additional compensation for loss of a dumping site based on a potential future use of the subsoil that was not exploited at the reference date, thereby compensating for an eventual rather than a direct, material, and certain prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by doubling compensation for the same prejudice (first ground) and by compensating for potential prejudice (fourth ground).
This article was cited to confirm the admissibility of the appeal filed by the member of the professional civil society.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE N'EST PAS RECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI, FAITE LE 5 MARS 1980 PAR ME X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL, FAUTE D'UN POUVOIR SPECIAL LE DESIGNANT PERSONNELLEMENT; ATTENDU CEPENDANT QUE LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION A ETE DONNE A LA <<SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOUES A LA COUR MOIGNARD ET CERETO>>; QUE, DES LORS, LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR ME X..., MEMBRE NOMMEMENT DESIGNE DE CETTE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPLOITATION; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) A LA SOCIETE DE MATERIEL DE CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1980), RETENANT LES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES DEVANT LE PREMIER JUGE ET LES PRIX PRATIQUES POUR DES PARCELLES COMPARABLES, EVALUE DISTINCTEMENT LES TERRAINS COMPORTANT UN GISEMENT DE GYPSE ET CEUX EN NATURE DE FRICHE, DE BOIS OU D'ANCIENNES CARRIERES; QUE L'ARRET ALLOUE ENSUITE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE GISEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A INDEMNISE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE ET PARTANT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE QUATRIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LA MEME SOCIETE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR PERTE DE DECHARGE, L'ARRET ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE L'EXPROPRIEE POUVAIT APRES FOUILLE AFFECTER SON TERRAIN A LA DECHARGE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TREFONDS DES TERRAINS EXPROPRIES N'ETAIT PAS EXPLOITE A LA DATE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE D'UN ELEMENT DE PREJUDICE EVENTUEL ET A VIOLE DERECHEF LE TEXTE SUSVISE :
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 10 JANVIER 1980; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.