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80-70014 Généré par l'IA

Municipal Preemptive Acquisition Valuation and Reinvestment Indemnity

Numéro de cause 80-70014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court reviewed a decision that fixed the value of property subject to preemptive rights by a municipality and awarded an ancillary reinvestment indemnity. The owner argued that because preemptive acquisition is treated like a market sale, a reinvestment indemnity should be excluded; however, the court ruled this indemnity was permissible because Article L 211-8 of the Urbanism Code dictates that the preemptive acquisition price is fixed according to the rules applicable to expropriation for public utility, which includes such indemnities. Conversely, the court partially quashed the decision because the lower court improperly based its determination of the indemnity on a 1977 decree related to land intervention zones, finding those provisions irrelevant to the method of setting the preemptive price under Article L 211-8.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE L 211-8, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME; Municipal Preemptive Acquisition Valuation and Reinvestment Indemnity: The owner argued that because preemptive acquisition is treated like a market sale, a reinvestment indemnity should be excluded; however, the court ruled this indemnity was permissible because Article L 211-8 of the Urbanism Code dictates that the preemptive acquisition price is fixed according to the rules applicable to expropriation for public utility, which includes such indemnities. Conversely, the court partially quashed the decision because the lower court improperly based its determination of the indemnity on a 1977 decree related to land intervention zones, finding those provisions irrelevant to the method of setting the preemptive price under Article L 211-8.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur vénale de l'immeuble objet de l'expropriation terrain communal prix ferme droit à la propriété utilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME
The Court of Appeal violated this article by incorrectly applying a decree unrelated to the determination of the preemption price.
ARTICLE L 211-8, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME
This article was cited to justify the appellate court's decision regarding the allowance of the reinvestment indemnity, which the Supreme Court found legal based on the reference to expropriation rules.
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14/02147
Municipality's Preemption and Right of Re-acquisition Obligation in Property Sale
12/00003
Property Acquisition Indemnity Confirmation
97-70188
Compulsory Purchase Compensation and Preemption Right Dispute
2102921
Municipal Pre-emption Right Justification and Timeliness in Land Acquisition
09-68143
Territorial Council Preemption Right Valuation Procedure Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME

The Court of Appeal violated this article by incorrectly applying a decree unrelated to the determination of the preemption price.

ARTICLE L 211-8, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME

This article was cited to justify the appellate court's decision regarding the allowance of the reinvestment indemnity, which the Supreme Court found legal based on the reference to expropriation rules.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1979) QUI FIXE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE BASSET SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ET PREEMPTE PAR LA VILLE DE PARIS D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE AYANT, DANS LE CADRE D'UNE PREEMPTION, MANIFESTE LA VOLONTE D'ALIENER LE BIEN, ET LE BIEN DEVANT LUI-MEME ETRE EVALUE AU PRIX DU MARCHE, IL EST EXCLU QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI PUISSE LUI ETRE ALLOUEE;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 211-8, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME LE PRIX DE L'IMMEUBLE PREEMPTE EST, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, FIXE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; QUE CETTE REFERENCE INCLUT NECESSAIREMENT LES DIVERSES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DUES A UN EXPROPRIE ET PAR SUITE L'INDEMNITE DE REMPLOI; QU'AINSI L'ARRET ALLOUANT UNE TELLE INDEMNITE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PREEMPTE EST, A LA DEMANDE DU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, FIXE, PAYE OU LE CAS ECHEANT, CONSIGNE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, LE DECRET DU 7 JUILLET 1977 AYANT ETE PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIVES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ET AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, IL CONVIENT DE MAINTENIR L'INDEMNITE ALTERNATIVE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 SONT ETRANGERES AU MODE DE FIXATION DE PRIX DE L'IMMEUBLE PREEMPTE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).