Legislator Jurisprudence & Législation
79-11743 Généré par l'IA

Receiver's Appeal Regarding Lease Renewal Refusal Over Rent Arrears

Numéro de cause 79-11743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The receiver in the liquidation proceedings of a debtor contested a lower court's refusal to renew a commercial lease based on rent arrears, arguing that the landlord failed to file a claim for pre-receivership rent defaults within the three-month statutory period following the judicial settlement judgment, as required by the relevant law concerning claims against an insolvent estate. The high court rejected this appeal, reasoning that the specific procedural requirements of the cited article concerning claims against an insolvent estate do not apply to an action for the refusal to renew a lease.

Regeste Legislator

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Article 52 de la loi du 13 juillet 1967; Receiver's Appeal Regarding Lease Renewal Refusal Over Rent Arrears: The high court rejected this appeal, reasoning that the specific procedural requirements of the cited article concerning claims against an insolvent estate do not apply to an action for the refusal to renew a lease.

Mots-clés

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arriérés de loyer congé par le bailleur liquidation de la succession droit d'emption du preneur non-renouvellement du contrat gestion de sinistres

Dispositions légales citées

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Article 52 de la loi du 13 juillet 1967
The court ruled that this article was not applicable to the refusal of lease renewal, which is the substantive basis for rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 52 de la loi du 13 juillet 1967

The court ruled that this article was not applicable to the refusal of lease renewal, which is the substantive basis for rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE MASSIER, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE FOUQUET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JANVIER 1979) D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, <<QUE LE BAILLEUR QUI ENTEND DEMANDER OU FAIRE CONSTATER LA RESILIATION POUR DES CAUSES ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DOIT, S'IL NE L'A DEJA, INTRODUIRE SA DEMANDE DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT, ET, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE TELLE DEMANDE N'A ETE INTRODUITE PAR LES CONSORTS Y... NI DANS LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE FOUQUET NI AVANT CE JUGEMENT>>; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT PAS APPLICABLES AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.