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77-41540 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Unemployment Contribution Calculation and Professional Expense Allowance

Numéro de cause 77-41540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee sought damages claiming unemployment benefits were improperly calculated due to the employer incorrectly applying a 30% professional expense allowance when determining the base for unemployment contributions, while the employer had calculated mandatory complementary retirement contributions on the gross salary without this abatement. The court quashed the appellate decision, reasoning that unemployment contributions must be assessed on the total remuneration considered for tax purposes, including any professional expense abatements granted by tax law, and the employer's conforming calculation, regardless of a different, non-mandated basis used for complementary retirement contributions, did not constitute a fault justifying damages.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Employee v. Employer: Unemployment Contribution Calculation and Professional Expense Allowance: The court quashed the appellate decision, reasoning that unemployment contributions must be assessed on the total remuneration considered for tax purposes, including any professional expense abatements granted by tax law, and the employer's conforming calculation, regardless of a different, non-mandated basis used for complementary retirement contributions, did not constitute a fault justifying damages.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité de chômage impôt sur les traitements créance de cotisation déduction des frais professionnels base de calcul indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL
VU LES ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL
The appellate court decision was overturned based on the violation of this article, which defines the basis for calculating ASSEDIC contributions.
231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
The appellate court decision was overturned based on the violation of this article, which defines the fiscal base for calculating remuneration, relevant to ASSEDIC contributions.
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08-45281
Employee Dismissal Compensation Calculation Dispute
94-13249
Employee Benefits Recalculation Dispute
89-43932
ASSEDIC v. Employee Regarding Commission Inclusion in Unemployment Benefit Calculation
13-26906
Unfair Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement with Deduction of Stipulated Contribution
13-18459
Unemployment Benefits Deduction in Loss of Earnings Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL

The appellate court decision was overturned based on the violation of this article, which defines the basis for calculating ASSEDIC contributions.

231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

The appellate court decision was overturned based on the violation of this article, which defines the fiscal base for calculating remuneration, relevant to ASSEDIC contributions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS ASSEDIC SONT ASSISES SUR LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS TEL QUE PRIS EN COMPTE SUR LE PLAN FISCAL PAR L'ARTICLE 231 PRECITE, DEDUCTION FAITE, LE CAS ECHEANT, DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ACCORDES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES ; ATTENDU QUE AUVRAY, ENGAGE EN 1974, COMME VENDEUR CONFIRME PAR LA SOCIETE GUEUDET AUTOMOBILE, AYANT ETE LICENCIE EN 1976 A RECLAME, NOTAMMENT, A SON EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT TOUCHE DES INDEMNITES DE CHOMAGE MOINDRES QUE CELLES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, DU FAIT QUE LA SOCIETE GUEUDET AVAIT OPERE, SELON LUI A TORT, UN ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ASSEDIC ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AVAIENT ETE CALCULEES SUR LE SALAIRE BRUT ET NON SUR LE "SALAIRE FISCAL", ETABLI COMPTE TENU D'UN ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, EN REVANCHE, LES COTISATIONS ASSEDIC AVAIENT ETE PERCUES SUR CETTE DERNIERE BASE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE JUSTIFIANT L'OCTROI D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ; QU'EN STATUANT DE CETTE MANIERE, ALORS QU'EN CALCULANT AINSI L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS ASSEDIC, L'EMPLOYEUR S'ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, PEU IMPORTANT QU'IL EUT PRIS UNE BASE DE CALCUL DIFFERENTE POUR COTISER A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; CE A QUOI IL N'ETAIT PAS TENU ET N'IMPLIQUAIT PAS UN ENGAGEMENT DE COTISER TOUJOURS SUR CETTE BASE A D'AUTRES CAISSES ; LA COURT D'APPEL A VIOLE CES TEXTES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.