Seaman's Children Pension Entitlement Retroactive Application of New Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly denied temporary orphan pensions to the minor children of a deceased seaman, whose natural paternity had been legally established years prior to his death, based on the prior law which required natural children to have their paternity recognized before the father ceased working or his pension was granted. The high court quashed the decision, reasoning that the new law, effective July 10, 1979, which eliminated this prior recognition requirement for legally established natural children, must be applied immediately to pending legal proceedings concerning future effects of ongoing legal situations, though the pension payment itself could not predate the new law's enactment.
Regeste Legislator
Généré par l'IASeaman's Children Pension Entitlement Retroactive Application of New Law: The high court quashed the decision, reasoning that the new law, effective July 10, 1979, which eliminated this prior recognition requirement for legally established natural children, must be applied immediately to pending legal proceedings concerning future effects of ongoing legal situations, though the pension payment itself could not predate the new law's enactment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, as modified by Law No. 79-576 of July 10, 1979, constitutes the main legal ground for the cassation because the lower court failed to apply its new provisions immediately.
This is the dispositive order annulling the contested judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 18, ALINEAS 4 ET 5, DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS , RESULTANT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 79-576 DU 10 JUILLET 1979;
ATTENDU QUE, TOUTE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR, MEME LORSQU'UNE SEMBLABLE SITUATION FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979, A REJETE LA DEMANDE DE GINETTE S. TENDANT A L'ATTRIBUTION DE PENSIONS TEMPORAIRES D'ORPHELINS A ISABELLE ET A JEROME L., DONT LA FILIATION NATURELLE ETAIT, DEPUIS LE 31 JANVIER 1973, LEGALEMENT ETABLIE A L'EGARD DE LEUR PERE, CAMILLE L., DECEDE LE 8 MARS 1978, TANDIS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION CONCEDEE LE 14 SEPTEMBRE 1959 PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, AUX MOTIFS QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L 18 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS NE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN QU'AUX ENFANTS NATURELS RECONNUS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE OU LA CONCESSION DE LA PENSION DE LEUR PERE ET QU'ISABELLE ET JEROME L. NE REMPLISSAIENT PAS CETTE CONDITION PUISQU'ILS ETAIENT NES RESPECTIVEMENT LES 20 JUIN 1961 ET 21 MARS 1968;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N° 79-576 DU 10 JUILLET 1979, REMPLACANT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L 18 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, PRESCRIT, DANS UN INTERET SOCIAL , QUE LE DROIT A PENSION DES ENFANTS NATURELS DONT LA FILIATION EST, COMME EN LA CAUSE, LEGALEMENT ETABLIE, N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION D'ANTERIORITE DE LA NAISSANCE PAR RAPPORT A LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARIN ET QUE CES DISPOSITIONS DEVAIENT RECEVOIR IMMEDIATEMENT APPLICATION DANS L'INSTANCE D'APPEL AU COURS DE LAQUELLE ELLES ETAIENT INTERVENUES, SANS TOUTEFOIS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN PUISSE REMONTER A UNE DATE ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, QUI N'A AUCUN CARACTERE RETROACTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.