Tax Exemption Condition Non-performance Foreseeability of Permit Restrictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company acquired land in 1973, benefiting from a real estate transfer tax exemption conditioned upon constructing a non-residential building on the entire plot within four years, and was subsequently subjected to tax recovery when construction failed to materialize. The lower court excused the company's non-performance by citing its inability to foresee construction impossibilities due to the subsequent enactment of a 1973 law restricting permits for large retail stores. The high court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the company could have obtained an urban planning certificate prior to purchase to foresee potential permitting difficulties, thereby neglecting to determine if the non-performance constituted force majeure under the relevant civil and tax codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, ARTICLE 691 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Exemption Condition Non-performance Foreseeability of Permit Restrictions: The lower court excused the company's non-performance by citing its inability to foresee construction impossibilities due to the subsequent enactment of a 1973 law restricting permits for large retail stores. The high court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the company could have obtained an urban planning certificate prior to purchase to foresee potential permitting difficulties, thereby neglecting to determine if the non-performance constituted force majeure under the relevant civil and tax codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the introductory text presenting the legal framework but were not explicitly cited in the dispositive orders as the basis for the cassation.
This article was cited in the reasoning concerning the initial tax exemption but not in the dispositive orders.
This article was cited in the reasoning concerning the complementary tax but not in the dispositive orders.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE NON AFFECTE A L'HABITATION COUVRANT, AVEC SES AISANCES ET DEPENDANCES, L'ENSEMBLE DUDIT TERRAIN, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 691 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 6 JUILLET 1978, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DE L'IMPOSITION DONT LA SOCIETE AVAIT ETE EXONEREE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CET AVIS LE TRIBUNAL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT A LA DATE D'ACQUISITION DU TERRAIN SUPPOSER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN MAGASIN A GRANDE SURFACE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, QUI AVAIT MODIFIE ET RESTREINT LES CONDITIONS D'OBTENTION DUDIT PERMIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES ECRITURES DE L'ADMINISTRATION, SI LA SOCIETE N'AURAIT PU EN SOLLICITANT LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, MEME SI SA PRODUCTION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, CONNAITRE LES DIFFICULTES AUXQUELLES ELLE ALLAIT SE HEURTER ET SI LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS PREVISIBLE LORS DE L'ACHAT DU TERRAIN, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON.