Traffic Accident Commute Status Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that deemed a fatal traffic accident occurring after work as a work-related commute accident, reasoning that although the detour to pick up children and attend a specialist appointment might be considered necessities of daily life, the victim deviated from her normal route and resumed her return journey more than an hour after leaving work, meaning she was no longer traveling under the normal time and conditions required for the route to be covered by commuter accident legislation, as stipulated by the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Traffic Accident Commute Status Reversal: The Court of Cassation quashed a decision that deemed a fatal traffic accident occurring after work as a work-related commute accident, reasoning that although the detour to pick up children and attend a specialist appointment might be considered necessities of daily life, the victim deviated from her normal route and resumed her return journey more than an hour after leaving work, meaning she was no longer traveling under the normal time and conditions required for the route to be covered by commuter accident legislation, as stipulated by the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling because it violated this article regarding the definition of an accident during the commute.
This is the dispositive order for quashing the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE, LE 16 NOVEMBRE 1977, A 18H. 45, MME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GUERET, QUI, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, A 17H. 30, S'ETAIT RENDUE POUR CHERCHER SES ENFANTS ET FAIRE SOIGNER L'UN D'EUX CHEZ SA BELLE-SOEUR PUIS CHEZ UN ORTHOPTISTE, RESIDANT TOUS DEUX A GUERET, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ELLE AVAIT REPRIS PLUS D'UNE HEURE APRES LE TRAJET NORMAL DE RETOUR A SON DOMICILE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LE DETOUR EFFECTUE PAR LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR UN INTERET PERSONNEL ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... QUI, POUR SE RENDRE CHEZ SA BELLE-SOEUR PUIS AU CENTRE DE SOINS, AVAIT SUIVI EN SENS OPPOSE AU TRAJET HABITUEL, DES ITINERAIRES DISTINCTS ET DIFFERENTS DU PARCOURS NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, N'AVAIT COMMENCE SON TRAJET DE RETOUR QUE PLUS D'UNE HEURE APRES AVOIR QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL ; QU'IL EN RESULTAIT QUE MME X... NE POUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, ETRE CONSIDEREE COMME ETANT ENCORE DANS LES CONDITIONS NORMALES DE TEMPS, IMPARTIES POUR QUE SON PARCOURS PUT ETRE PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.