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80-12721 Généré par l'IA

Employer Appeal Against Provisional Reinstatement of Dismissed Representatives

Numéro de cause 80-12721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by ordering the provisional reinstatement of employee representatives, who were dismissed for economic reasons after receiving authorization from the labor inspector confirmed by the Minister of Labor, solely because the administrative tribunal annulled the ministerial decision and its appeal was not suspensive. The supreme court overturned the decision, reasoning that the employer's assertion of filing an appeal and a third-party opposition against the default administrative judgment created a serious dispute regarding the scope of the rights-creating ministerial decision, thus precluding an order for immediate reinstatement under articles 808 and 809 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLES 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Appeal Against Provisional Reinstatement of Dismissed Representatives: The supreme court overturned the decision, reasoning that the employer's assertion of filing an appeal and a third-party opposition against the default administrative judgment created a serious dispute regarding the scope of the rights-creating ministerial decision, thus precluding an order for immediate reinstatement under articles 808 and 809 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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contestation civile défaut d'une partie rétablissement des indemnités chômage qualité pour recourir licenciement abusif occupation provisoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited as the basis for quashing and annulling the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS LEURS EMPLOIS DE M. Z..., MME X... ET M. Y..., SALARIES DE LA SOCIETE LITTON BUSINESS SYSTEM ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIENT ETE LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONFIRMEE SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DECISION MINISTERIELLE AVAIT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'IL Y AVAIT LIEU A REINTEGRATION AU MOINS PROVISOIRE DES INTERESSES, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE CE TRIBUNAL N'ETANT PAS SUSPENSIFS ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AYANT SOUTENU AVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENDU PAR DEFAUT, UNE TIERCE OPPOSITION AINSI QU'UN RECOURS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL EN RESULTAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PORTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE, QUI AVAIT ETE CREATRICE DE DROITS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.