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80-10935 Généré par l'IA

Employee Refusal of Medical Visit; Employer Address Disclosure Not Privacy Violation

Numéro de cause 80-10935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee who refused a pre-stipulated medical counter-visit at his home, sought damages in common law court against the employer for communicating his personal address to the examining physician, claiming a violation of private life. The appellate court rejected the employer's claim that the labor court had exclusive jurisdiction, but the highest court quashed the decision, reasoning that while the appellate court was competent to rule on the substance under the devolutive effect of appeal, the lower court erred in finding a violation of the right to private life under the Civil Code because communicating the address to a physician for the purpose of a contractually mandated counter-visit in case of illness did not constitute an unlawful breach of privacy.

Regeste Legislator

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ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL; Employee Refusal of Medical Visit; Employer Address Disclosure Not Privacy Violation: The appellate court rejected the employer's claim that the labor court had exclusive jurisdiction, but the highest court quashed the decision, reasoning that while the appellate court was competent to rule on the substance under the devolutive effect of appeal, the lower court erred in finding a violation of the right to private life under the Civil Code because communicating the address to a physician for the purpose of a contractually mandated counter-visit in case of illness did not constitute an unlawful breach of privacy.

Mots-clés

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violation de la sphère privée méconnaissance des règles de compétence motifs médicaux relations personnelles droit à la vie congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 9 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis that the Court of Appeal misapplied when awarding damages for violation of private life.
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96-45023
Employee Refusal of Medical Examination Justifies Denial of Supplementary Sickness Benefits
JURITEXT000007073012
Employee Refusal of Medical Counter-Visit Bars Supplementary Compensation
76-40964
Employee Challenge to Denial of Supplementary Sick Pay Based on Counter-Visit Requirement
98-44376
Employee Sick Pay Denial After Failed Home Medical Control
2004365
Employee v. Refusal to Recognize On-the-Job Accident Following Sick Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis that the Court of Appeal misapplied when awarding damages for violation of private life.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

The dispositive action taken by the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1 ET R 517 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE M. X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES CITROEN DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1972, AYANT ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DU 21 AU 31 DECEMBRE 1977, SON EMPLOYEUR MANDATA UN MEDECIN POUR EFFECTUER A SON DOMICILE LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE POUR LUI PERMETTRE DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS VISEES PAR CET ACCORD ; QUE, LORSQUE LE MEDECIN DESIGNE SE PRESENTA CHEZ LUI LE 28 DECEMBRE, M. X... REFUSA DE LE RECEVOIR AU PRETEXTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN "VIOL DE DOMICILE" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE CITROEN QUI DEMANDAIT QUE SOIT PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN PAR M. X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE PORTEE A SA VIE PRIVEE PAR LA COMMUNICATION DE SON ADRESSE PERSONNELLE AU MEDECIN CHARGE D'EFFECTUER LA CONTRE-VISITE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET N'EN ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE ALORS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT, EN L'ESPECE, EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION OPPOSANT LES PARTIES, QUI PORTAIT SUR LE MODE D'EXECUTION D'UNE CONTRE-VISITE PREVUE EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AFIN D'OUVRIR DROIT AU SALARIE PENDANT SON ARRET DE TRAVAIL, AU BENEFICE DE LA REMUNERATION INTEGRALE PREVUE PAR SON CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SE FUT DECLAREE A TORT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR M. X... CONTRE LA SOCIETE CITROEN, LA COUR, JURIDICTION D'APPEL TANT VIS-A-VIS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AVAIT QUALITE POUR STATUER SUR LE FOND DU LITIGE DONT ELLE SE TROUVAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CITROEN A PAYER A M. X... LA SOMME DE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERERS, LE MEME ARRET A RETENU QU'EN COMMUNIQUANT A UN TIERS SANS L'ACCORD DE SON SALARIE L'ADRESSE PERSONNELLE DE CE DERNIER ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE L'Y AUTORISAIT, L'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE CE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMUNICATION DE L'ADRESSE DU SALARIE N'AVAIT ETE FAITE QU'A UN MEDECIN DANS LE SEUL BUT DE PROCEDER A UNE CONTRE-VISITE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI S'IMPOSAIT AU SALARIE DONNAIT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE FAIRE EFFECTUER, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, EN CONSEQUENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.