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79-16750 Généré par l'IA

Purchasing Cooperative Liability for Misappropriated Payment to Unauthorized Representative

Numéro de cause 79-16750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A purchasing cooperative was ordered to pay a supplier for delivered meat after issuing an unendorsed check for the amount to the supplier's representative, who subsequently misappropriated the funds by making the check payable to a third party. The cooperative argued on appeal that the payment should be considered valid because the debtor made payment to the person with whom it had dealt and who appeared to have the authority to receive payment, and that the civil court should have deferred to the ongoing criminal case concerning the representative's criminal liability. The high court upheld the lower court's decision to hold the cooperative liable, reasoning that the cooperative's president negligently delivered a significant unendorsed check to the representative who lacked authorization and then failed to protest when the representative named a third party as the payee, meaning the payment to the third party was not dischargeable against the seller, regardless of the representative's eventual criminal status.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1239 DU CODE CIVIL, ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Purchasing Cooperative Liability for Misappropriated Payment to Unauthorized Representative: The cooperative argued on appeal that the payment should be considered valid because the debtor made payment to the person with whom it had dealt and who appeared to have the authority to receive payment, and that the civil court should have deferred to the ongoing criminal case concerning the representative's criminal liability. The high court upheld the lower court's decision to hold the cooperative liable, reasoning that the cooperative's president negligently delivered a significant unendorsed check to the representative who lacked authorization and then failed to protest when the representative named a third party as the payee, meaning the payment to the third party was not dischargeable against the seller, regardless of the representative's eventual criminal status.

Mots-clés

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société coopérative d'achat ordre de paiement responsabilité de droit privé recel détournement de fonds manquement à l'obligation de collaborer

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1239 DU CODE CIVIL
codecivil
ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The grounds of appeal relating to the lack of motivation were rejected because the Court of Appeal justified its decision.
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97-14095
Supplier v. Purchasing Member Over Direct Debt Liability Following Cooperative Receivership
94-16673
Cooperative's Transfer of Collection Duties Breached Statutory Obligation Without Member Approval
10-18363
Purchasing Cooperative v. Minced Steak Supplier: Unjustified Contract Termination and Product Withdrawal
89-20575
Cooperative Liquidation and Supplier Rebate Obligation
89-14085
Producer Liable for Sale Outside Cooperative Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The grounds of appeal relating to the lack of motivation were rejected because the Court of Appeal justified its decision.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (FORT-DE-FRANCE, 21 JUIN 1979) LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHAT D'ABATTAGE ET DE BOUCHERIE INTERCOMMUNALE DE LA MARTINIQUE (LA SOCIETE SCAABIM) A PASSE COMMANDE D'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE VIANDE A LA SOCIETE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FRAVIBEX (LE GIE FRAVIBEX) PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. X..., SE DISANT LE REPRESENTANT DU VENDEUR, QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE LIVREE, M. X... A RECLAME LE PAIEMENT DE LA FACTURE A LA SCAABIM QUI LUIA REMIS UN CHEQUE DE 71.577,45 FRANCS NE PORTANT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE, QUE M. X... A LIBELLE A L'ORDRE D'UN TIERS ET DONT IL A DETOURNE LE MONTANT, QUE LA SOCIETE SCAABIM A RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT CONDAMNE M. X... POUR ABUS DE CONFIANCE, MAIS QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LE GIE FRAVIBEX CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE, QUE DE SON COTE LE GIE FRAVIBEX, QUI N'AVAIT PAS RECU PAIEMENT DE SA FACTURE, A ASSIGNE LA SOCIETE SCAABIM DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SCAABIM A PAYER AU GIE FRAVIBEX LE MONTANT DE CETTE FACTURE, EN RETENANT QUE LA REMISE DU CHEQUE A M. X... N'ETAIT PAS LIBERATOIRE, ET EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU PRONONCE DE LA DECISION PENALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, LE PAIEMENT FAIT AU PROPOSE DU CREANCIER EST LIBERATOIRE LORSQUE C'EST PAR CET EMPLOYE QUE LE DEBITEUR A ETE EN RAPPORT AVEC LE CREANCIER ET A PU AINSI FAIRE LEGITIMEMENT CREDIT AUX AFFIRMATIONS DU PREPOSE SE PRESENTANT COMME AYANT POUVOIR DE RECEVOIR PAIEMENT, QUE PAR SUITE L'ISSUE DE LA DEMANDE DU GIE FRAVIBEX ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INFLUENCEE PAR LA DECISION PENALE A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1239 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LE PAIEMENT FAIT A CELUI QUI A LE POUVOIR DE REPRESENTER LE CREANCIER EST REPUTE FAIT AU CREANCIER LUI-MEME ET QUE NOTAMMENT EST LIBERATOIRE LE PAIEMENT FAIT A UNE PERSONNE QUE LE DEBITEUR PEUT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, CONSIDERER LEGITIMEMENT COMME AYANT POUVOIR D'AGIR AU NOM DU CREANCIER, QU'EN L'ESPECE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE SCAABIM ETABLISSAIENT QUE CETTE DERNIERE ETAIT DEVENUE L'UN DES DEUX PLUS IMPORTANTS CLIENTS A LA MARTINIQUE DU GIE FRAVIBEX DONT LE SIEGE ETAIT EN METROPOLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M.

X... QUI S'ETAIT PRESENTE ET AVAIT AGI COMME SON MANDATAIRE SANS LA MOINDRE PROTESTATION DE LA PART DE CETTE SOCIETE QUI AVAIT, TOUT AU CONTRAIRE, RATIFIE TOUS SES ACTES ET ACCEPTE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR SES CLIENTS PAR DES CHEQUES REMIS ENTRE SES MAINS ET MEME LIBELLES AU NOM D'UN TIERS, SI BIEN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA QUALITE EXACTE DE M. X..., QUALITE QUI ETAIT CONTESTEE PAR LES PARTIES ET DONT DEPENDAIT UNIQUEMENT LE CARACTERE LIBERATOIRE, OU NON, DU PAIMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE SCAABIM, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE MOTIFS SA DECISION, VIOLANT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, A CONSTATE QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE SCAABIM AVAIT REMIS A M. X..., QUI NE PRODUISAIT NI HABILITATION DU GIE FRAVIBEX, NI LA FACTURE CORRESPONDANTE A LA LIVRAISON, UN CHEQUE EN BLANC D'UN MONTANT IMPORTANT, ET QU'IL N'AVAIT PAS PROTESTE EN VOYANT CE DERNIER Y PORTER LE NOM D'UN TIERS COMME BENEFICIAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A PU RETENIR QUE, SERAIT-IL RECONNU PAR LA DECISION PENALE QUE M. X... ETAIT LE PREPOSE DU GIE FRAVIBEX, LA SOCIETE SCAABIM NE POUVAIT SOUTENIR QU'EN SE LIBERANT ENTRE LES MAINS DE CE TIERS, ETRANGER AU CONTRAT, SON PAIEMENT ETAIT LIBERATOIRE A L'EGARD DU VENDEUR, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.