Transport Allowances and Social Security Contributions Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision that required employer-paid transport allowances for employees residing more than three kilometers from the factory to be subject to social security contributions, reasoning that the appellate court erred by solely concluding these allowances did not constitute "special charges inherent to the function or employment." The higher court determined that the lower court violated relevant social security and ministerial decree articles by failing to recognize that necessary travel expenses incurred by employees to reach their workplace are generally considered charges incumbent upon the employee inherent to their employment, rather than expenses ordered by and attributable to the enterprise, unless specific legal conditions for deduction of professional expenses are met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Transport Allowances and Social Security Contributions Case: The court of cassation overturned a lower court's decision that required employer-paid transport allowances for employees residing more than three kilometers from the factory to be subject to social security contributions, reasoning that the appellate court erred by solely concluding these allowances did not constitute "special charges inherent to the function or employment." The higher court determined that the lower court violated relevant social security and ministerial decree articles by failing to recognize that necessary travel expenses incurred by employees to reach their workplace are generally considered charges incumbent upon the employee inherent to their employment, rather than expenses ordered by and attributable to the enterprise, unless specific legal conditions for deduction of professional expenses are met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for calculating social security contributions which formed the subject of the dispute.
Cited as the legal basis defining deductible professional expenses for social security contribution calculations.
Cited in relation to the procedural defect identified by the Court of Cassation (failure to state reasons).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRET MINISTERIEL; QUE, D'APRES LE SECOND, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS POUR LES COUVRIR DES CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI; QU'AU CAS OU L'INDEMNISATION S'EFFECTUE SOUS LA FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DOIVENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES DE 1974 A 1976 PAR LA SOCIETE MERREL-TORAUDE AUX MEMBRES DE LEUR PERSONNEL DONT LE DOMICILE EST ELOIGNE DE PLUS DE TROIS KILOMETRES DE L'USINE DE BOURGOIN-JALLIEU, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES PRIMES, PAYEES A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES POUR SE RENDRE DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL, NE "REVETENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES SPECIALES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI" ET QU'IL NE S'AGIT PAS DE FRAIS DE DEPLACEMENT IMPOSES PAR LE TRAVAIL DANS LE CADRE DE CELUI-CI ET ORDONNES PAR L'EMPLOYEUR COMME LE SONT LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT SUR DES CHANTIERS OU DES INDEMNITES DE MISSION; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES FRAIS NECESSAIREMENT EXPOSES PAR LES SALARIES POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL CONSTITUENT EN PRINCIPE DES CHARGES QUI LEUR INCOMBENT ET QUI SONT INHERENTES A LEUR EMPLOI, ET NON DES DEPENSES ENGAGEES SUR L'ORDRE DE L'ENTREPRISE ET IMPUTABLES A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 27 FEVRIER 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL CHAMBERY.