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80-11447 Généré par l'IA

Wife's Commercial Liquidation Status Determination

Numéro de cause 80-11447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a decision that placed a married woman's assets into liquidation, based on her participation in the purchase and sale of a business asset held in common and her joint liability for a loan related to a supply exclusivity contract. The appellate court erred because, in declaring her subject to commercial liquidation, it failed to ascertain whether the wife independently engaged in habitual commercial acts as a profession, as required by the Commercial Code articles concerning the status of a merchant.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1ER ET 4, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE; Wife's Commercial Liquidation Status Determination: The appellate court erred because, in declaring her subject to commercial liquidation, it failed to ascertain whether the wife independently engaged in habitual commercial acts as a profession, as required by the Commercial Code articles concerning the status of a merchant.

Mots-clés

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contrat commercial vente commerciale liquidation du régime matrimonial fortune commerciale responsabilité solidaire des époux cessation d'activité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1ER ET 4, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to verify if the wife habitually acted independently in commercial matters, which relates to the application of these articles concerning the status of a trader.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1ER ET 4, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME Z..., EPOUSE Y... X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE AVAIT PARTICIPE AU COURS DU MARIAGE, AUX ACTES D'ACHAT ET DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, BIEN COMMUN, ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI ENVERS LA SOCIETE COLAS ET FILS AU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI EN CONTREPARTIE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FEMME FAISAIT DE MANIERE INDEPENDANTE DES ACTES DE COMMERCE A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE DAME Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.