Account Holder Liable for Debit Balance and Bank Charges Despite Objection to Contract Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision ordering an account holder to pay the debit balance, including bank charges ("agios"), on a commercial account, rejecting the claim that the lower court failed to establish the running of the contractual fifteen-day objection period for the statements and erred by enforcing charges at a rate higher than contractually agreed. The appellate court reasonably concluded that the account holder had tacitly approved the statements by failing to contest them within the stipulated period after receiving them, as per the account agreement, thereby precluding him from subsequently challenging the applied terms, including the calculation of the charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Account Holder Liable for Debit Balance and Bank Charges Despite Objection to Contract Terms: The appellate court reasonably concluded that the account holder had tacitly approved the statements by failing to contest them within the stipulated period after receiving them, as per the account agreement, thereby precluding him from subsequently challenging the applied terms, including the calculation of the charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal, which is the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 19 MAI 1978) D'AVOIR CONDAMNE SIEGLE A PAYER A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS (L'UBP) LE SOLDE DEBITEUR. COMPRENANT LES "AGIOS" PRELEVES PAR LA BANQUE, DU COMPTE COMMERCIAL QU'IL AVAIT OUVERT DANS CETTE BANQUE LE 27 JUIN 1972, SUIVANT CONTRAT SIGNE LE MEME JOUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE NE POUVAIT, SANS ETRE PRIVE DE BASE LEGALE, OPPOSER LE DELAI DE FORCLUSION DE QUINZAINE PREVU AUDIT CONTRAT, SANS CONSTATER QUE CE DELAI AVAIT EFFECTIVEMENT COURU EN RELEVANT LES DATES D'ENVOI DES RELEVES LITIGIEUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LA LOI LIANT LES PARTIES, CONDAMNER SIEGLE AU PAIEMENT DU SOLDE PRETENDUMENT DEBITEUR DE SON COMPTE, ET RESULTANT DU CALCUL PAR L'UBP, "D'AGIOS" A UN TAUX DONT IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL EST SUPERIEUR A CELUI CONTRACTUELLEMENT CONVENU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CONVENTION APPROUVEE PAR SIEGLE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE SON COMPTE PREVOIT QUE LES RELEVES DE COMPTES PERIODIQUES ADRESSES PAR LA BANQUE AU CLIENT, NON CRITIQUES DANS LA QUINZAINE, SERONT CONSIDERES COMME APPROUVES, ET QUE, PASSE CE DELAI, CE DERNIER S'INTERDIT D'ELEVER UNE CONTESTATION QUELCONQUE SUR LES CONDITIONS APPLIQUEES PAR LA BANQUE, QU'IL RELEVE ENCORE QUE SIEGLE NE CONTESTE PAS L'ENVOI DE CES RELEVES, MAIS JUSTIFIE AVOIR PROTESTE POUR LA PREMIERE FOIS LE 24 FEVRIER 1975, APRES LA CLOTURE DE SON COMPTE LE 31 JANVIER, DATE NON CONTESTEE; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE SIEGLE, AYANT TACITEMENT APPROUVE CES RELEVES DE COMPTE, NE POUVAIT CRITIQUER LES CONDITIONS APPLIQUEES PAR L'UBP; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.