Contract Validity: Exclusive Supply Agreement Lacking Determinable Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning the validity of a contract where debtors, in exchange for loans, agreed to exclusively purchase a minimum annual quantity of beverages from specific suppliers for a fixed duration, with the price for these future deliveries left entirely to the discretion of the creditor or its designated agent. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that because the contract failed to specify or provide a means to determine the price of the successive supplies, the obligation to purchase exclusively, which was stipulated as consideration for the loan, violated the civil code requirement that the object of an obligation must be determinable for the contract to be valid, rendering the commitment potestative as the creditor retained unilateral control over the pricing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; Contract Validity: Exclusive Supply Agreement Lacking Determinable Price: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that because the contract failed to specify or provide a means to determine the price of the successive supplies, the obligation to purchase exclusively, which was stipulated as consideration for the loan, violated the civil code requirement that the object of an obligation must be determinable for the contract to be valid, rendering the commitment potestative as the creditor retained unilateral control over the pricing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the requirement for the object of the obligation to be determinable for the validity of the contract, was violated by the Court of Appeal when upholding the contract despite the lack of a determined or determinable price.
Texte complet
VU LES POURVOIS N° 79-15 412 ET 79-15 548; PRONONCE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS N° 79-15 412 INTRODUIT PAR LES EPOUX A... ET N° 79-15 548 INTRODUIT PAR LEVEQUE, QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX A..., PAR UN CONTRAT DU 5 FEVRIER 1974, EN CONTREPARTIE DE DEUX PRETS CONSENTIS, L'UN PAR LA SOCIETE Z... LEOPOLD, L'AUTRE PAR LA SOCIETE A BERTRAND, POUR LESQUELS LEVEQUE S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, SE SONT ENGAGES, POUR EUX-MEMES ET POUR LA SOCIETE LE BOURGOGNE DONT A... EST LE GERANT, A VENDRE ET A FAIRE VENDRE EXCLUSIVEMENT DANS LEUR DEBIT DE BOISSONS, AVEC UN MINIMUM ANNUEL DE 200 HECTOLITRES, LES Y... PROVENANT DE LA Z... LEOPOLD, VENDUES PAR LA SOCIETE BERTRAND PENDANT UNE PERIODE DE SIX ANNEES PREVUE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS MAJOREE DE TROIS ANNEES AU MOINS, JUSQU'A UN MINIMUM DE VENTE DE 3000 HECTOLITRES; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT NE PREVOYAIT LE PRIX DES LIVRAISONS SUCCESSIVES LAISSE A LA DISCRETION DE LA Z... OU DE SON DEPOSITAIRE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE CONTRAT ETAIT VALABLE EN L'ABSENCE D'UN PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE QUE LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DU CONTRAT NE CONSTITUAIT QU'UNE OBLIGATION DE FAIRE A LA CHARGE DES EPOUX GILLES B... EN CONTREPARTIE DU PRET QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI, QUE CE CONTRAT NE CONSTITUAIT PAS UNE CONVENTION DE VENTE, MAIS SEULEMENT UN ENGAGEMENT DES EPOUX A... D'ECOULER UNE CERTAINE QUANTITE DE X... LEOPOLD DANS LEUR ETABLISSEMENT ET DE SE FOURNIR AUPRES DE LA SOCIETE BERTRAND QUI ETAIT UN TIERS ET CONSTITUAIT UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE ET INDEPENDANTE, QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PRET EST TOTALEMENT ETRANGERE ET INDEPENDANTE DE L'ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE SOUSCRIT DANS LE MEME CONTRAT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT NE DETERMINAIT NI NE RENDAIT DETERMINABLE LE PRIX DES FOURNITURES SUCCESSIVES DE X... DE SORTE QUE L'OBLIGATION D'ACHETER EXCLUSIVEMENT A LA Z... OU AU FOURNISSEUR DESIGNE PAR ELLE, IMPOSEE, "EN RAISON DU PRET", REVETAIT UN CARACTERE POTESTATIF ET LAISSAIT A CEUX-CI LA POSSIBILITE DE VENDRE A UN PRIX DEPENDANT DE LEUR SEULE VOLONTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.