Legislator Jurisprudence & Législation
80-12485 Généré par l'IA

Attachment Proceeding Over Third Party Declaration of Non-Indebtedness

Numéro de cause 80-12485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a case involving an attachment proceeding against a third party who declared owing nothing to the garnished debtor, the appellate court upheld a ruling that the third party was indebted because the declaration lacked supporting documentation related to one of the seized entities. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that articles of the Code of Civil Procedure establish that a third party who declares they are not a debtor to the seized party cannot be required to produce documentary evidence to justify that declaration.

Regeste Legislator

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ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Attachment Proceeding Over Third Party Declaration of Non-Indebtedness: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that articles of the Code of Civil Procedure establish that a third party who declares they are not a debtor to the seized party cannot be required to produce documentary evidence to justify that declaration.

Mots-clés

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code de procédure civile tiers non impliqué procédure de revendication lors de la saisie surendettement règlement intérieur déclaration d'extinction de dette

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles constitute the legal basis for the finding that a third-party garnishee who declares not to owe anything to the garnished debtor cannot be required to produce supporting documents.

ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the final order to justify the cassation of the appealed decision for violation of these provisions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU LES ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PRODUCTION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE NE PEUT ETRE EXIGEE DU TIERS SAISI QUI A DECLARE N'ETRE PAS DEBITEUR DU DEBITEUR SAISI; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (28 MAI 1979) D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE RESIDENCE LA FAVORITE AVAIT, POUR GARANTIE DE SA CREANCE SUR SUIFFET, DANTIN ET LA SCI RESIDENCE LA FAVORITE, FAIT UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE CORNILLARD; QUE CELUI-CI A DECLARE NE RIEN DEVOIR AUX PARTIES SAISIES ET A PRODUIT UN RAPPORT COMPTABLE RELATIF A SES RAPPORTS AVEC SUIFFET; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CORNILLARD DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE SUR LA SCI RESIDENCE LA FAVORITE; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECLARATION AFFIRMATIVE N'A ETE ASSORTIE D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE CONCERNANT LA SCI RESIDENCE LA FAVORITE; QU'EN STATUANT AINSI EN L'ETAT DE LA DECLARATION DE CORNILLARD QU'IL NE DEVAIT RIEN A CETTE SOCIETE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.