Legislator Jurisprudence & Législation
80-10966 Généré par l'IA

Appeal Timeliness Based on Judgment Notification

Numéro de cause 80-10966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants challenged a lower court's decision upholding seizures against one of them by arguing their appeal was timely because the judgment did not explicitly state that the parties had been notified of the date the decision would be delivered, as they contended was required for the appeal deadline to commence. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that while the procedural code mandates the judge to indicate the date of pronouncement if it is not immediate, no text requires the judgment itself to formally record that this notification occurred; therefore, the appellate court was justified in finding the appeal inadmissible as untimely because the statutory appeal period had expired based on the uncontested facts.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL, Art. R 145-11 du Code du travail; Appeal Timeliness Based on Judgment Notification: The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that while the procedural code mandates the judge to indicate the date of pronouncement if it is not immediate, no text requires the judgment itself to formally record that this notification occurred; therefore, the appellate court was justified in finding the appeal inadmissible as untimely because the statutory appeal period had expired based on the uncontested facts.

Mots-clés

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notification de la décision délai légal de procédure interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi droit d'obtenir une décision contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R 145-11 du Code du travail

The Court of Appeal was deemed to have legally justified its decision based on the fact that the deadline stipulated by this article had expired when the appeal was filed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR GOLDENBERG, LES SOCIETES PUB-GOLDENBERG ET GROUPE GOLDENBERG ET CIE, LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DUVAL, LE MARAIS ET CARNAVALET, DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE VALIDANT LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR LA SOCIETE GENERALE A L'ENCONTRE DE GOLDENBERG ENTRE LES MAINS DE CES SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DELAI D'APPEL, DECOMPTE A PARTIR DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT, NE COURT PAS DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE AVISEES DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT; QU'UNE TELLE FORMALITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER DES MENTIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 N'INDIQUE PAS QUE LES PARTIES ONT ETE INFORMEES DE LA DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOIT, LORSQUE LA DECISION N'EST PAS PRONONCEE SUR LE CHAMP, QUE LE PRESIDENT INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE ELLE LE SERA, LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET LE FAIT, NON CONTESTE, QU'A LA DATE OU L'APPEL A ETE FORME, LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT ECOULE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.