Legislator Jurisprudence & Législation
81-60715 Généré par l'IA

Guardianship and Electoral Ineligibility Appeal

Numéro de cause 81-60715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual, declared legally incapable and placed under guardianship (tutelle), appealed a administrative decision to remove their name from the electoral roll, arguing the lower court's rejection of their appeal was insufficiently reasoned and misapplied the law. The high court upheld the rejection, reasoning that according to the electoral code, persons under guardianship are ineligible for registration, and the administrative court, acting in electoral matters, correctly refused to convert the guardianship into a curatorship, as the legal incapacitation order remained unmodified.

Regeste Legislator

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ARTICLE 501 DU CODE CIVIL, Art. L 5-6° du Code électoral, Art. 501 du Code civil; Guardianship and Electoral Ineligibility Appeal: The high court upheld the rejection, reasoning that according to the electoral code, persons under guardianship are ineligible for registration, and the administrative court, acting in electoral matters, correctly refused to convert the guardianship into a curatorship, as the legal incapacitation order remained unmodified.

Mots-clés

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matière tutélaire curatelle de gestion droit électoral éligibilité nullité d'une élection droit de vote des actions déposées

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L 5-6° du Code électoral

Cited by the court to justify maintaining the registration deletion based on the applicant being under tutelage.

Art. 501 du Code civil

Cited to explain that the lower court judge lacked the authority to apply this article in the context of electoral matters.

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Texte complet

ATTENDU QUE X... DOMINIQUE, ET X... ISABELLE, SA TUTRICE, ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1981, QUI, EN RAISON D'UN JUGEMENT DECLARANT X... INCAPABLE MAJEUR, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU MANS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE RECOURS PAR UNE MOTIVATION INSUFFISANTE, CONTRADICTOIRE, ET MECONNAISSANT LES TEXTES APPLICABLES;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968, LES MAJEURS EN TUTELLE NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, ET QUE LE JUGE D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, N'A PAS QUALITE POUR TRANSFORMER UNE TUTELLE EN CURATELLE ET POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 501 DU CODE CIVIL; ET ATTENDU QUE, X... NE PRETENDANT PAS QUE LA DECISION QUI L'A PLACE EN TUTELLE A ETE MODIFIEE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES APPLICABLES, A, AU CONTRAIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.