Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-17000, 80-16143 Généré par l'IA

Surviving Spouse Excluded from Intestate Succession in Favor of Collateral Relatives

Numéro de cause 79-17000, 80-16143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the intestate succession of an individual who died leaving a surviving spouse but no descendants, where collateral relatives (a nephew and grandniece of the same bloodline) existed, the Court of Cassation ruled that the appellate court erred by allocating half the estate to the surviving spouse. Based on the combined effect of civil code articles concerning inheritance priority, the existence of collateral relatives in one line (consanguine) following the death of both parents of the deceased excludes the surviving spouse from inheriting any portion of the estate, as the entire succession devolves to those collateral relatives, necessitating the cassation of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 750, 753 ET 766 DU CODE CIVIL; Surviving Spouse Excluded from Intestate Succession in Favor of Collateral Relatives: Based on the combined effect of civil code articles concerning inheritance priority, the existence of collateral relatives in one line (consanguine) following the death of both parents of the deceased excludes the surviving spouse from inheriting any portion of the estate, as the entire succession devolves to those collateral relatives, necessitating the cassation of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession légale décès du conjoint descendant cas d'exclusion effets de l'arrêt parenté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 750, 753 ET 766 DU CODE CIVIL
These articles formed the combined basis for the cassation because the lower court applied them incorrectly, leading to the annulment of the decision.
Généré par l'IA
84-16841
Succession Rights of Illegitimate Children and Surviving Spouse
19-25158, 20-10091
Spousal Legacy Imputation in Succession Law
16-20156
Spousal Succession Rights Assignment and Reduction of Specific Legacies
18-13337
Estate Division and Collation Obligations of Surviving Spouse
93-17947
Estate of [Decedent Name] v. [Spouse Name] (Hypothetical)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 750, 753 ET 766 DU CODE CIVIL

These articles formed the combined basis for the cassation because the lower court applied them incorrectly, leading to the annulment of the decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the main operative order, resulting from the violation of the cited Civil Code articles.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS N° 79-17000 ET N° 80-16143 FORMES CONTRE LE MEME ARRET, ENTRE LES MEMES PARTIES ET INVOQUANT LE MEME MOYEN; JOINT LES POURVOIS N° 79-17000 ET N° 80-16143;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

VU LES ARTICLES 750, 753 ET 766 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TROIS TEXTES QU'EN CAS DE PREDECES DES PERE ET MERE D'UNE MEME PERSONNE MORTE SANS POSTERITE, S'IL EXISTE DANS LA LIGNE, NON VACANTE, DES FRERES OU SOEURS, CONSANGUINS OU UTERINS, OU DES DESCENDANTS DE CEUX-CI, LA TOTALITE DE LA SUCCESSION LEUR EST DEVOLUE, CE QUI EMPECHE TOUTE TRANSMISSION A L'AUTRE LIGNE, ET EXCLUT DES BIENS DE CELLE-CI LE CONJOINT SURVIVANT, QUI EST SEULEMENT APPELE A REMPLACER LES COLLATERAUX ORDINAIRES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M CHARLES Y... EST DECEDE AB INTESTAT LE 15 MAI 1976, A LA SURVIVANCE, D'UNE PART, DE SA VEUVE, NEE GIOVANNA A..., D'AUTRE PART, D'UN NEVEU CONSANGUIN, M ANDRE X..., ET D'UNE PETITE NIECE CONSANGUINE, MME B... PUT, EPOUSE Z...; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SUCCESSION DE M CHARLES Y... ETAIT DEVOLUE EN PLEINE PROPRIETE, POUR UNE MOITIE A M ANDRE X... ET A MME Z..., ET POUR L'AUTRE MOITIE A MME A...; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.