Legislator Jurisprudence & Législation
79-15788 Généré par l'IA

Tax Exemption Forfeiture Due to Unforeseen Construction Delay

Numéro de cause 79-15788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A company acquired land in 1973, committing in the deed to construct a non-residential building within four years to benefit from a property transfer tax exemption, but failed to build within the stipulated time, leading the tax administration to claim the unpaid tax plus a penalty. The lower court overturned the tax assessment, reasoning that the company could not have anticipated unconstructibility due to a subsequent 1973 law restricting building permits for large retail stores. The high court overturned this decision, finding it lacked legal basis because the lower court failed to investigate whether the company could have foreseen these difficulties by consulting urban planning documents, even if not strictly required, at the time of the purchase.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Exemption Forfeiture Due to Unforeseen Construction Delay: The lower court overturned the tax assessment, reasoning that the company could not have anticipated unconstructibility due to a subsequent 1973 law restricting building permits for large retail stores. The high court overturned this decision, finding it lacked legal basis because the lower court failed to investigate whether the company could have foreseen these difficulties by consulting urban planning documents, even if not strictly required, at the time of the purchase.

Mots-clés

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franchises fiscales propriété immobilière transmission de la propriété estimation fiscale immobilière péremption assiette de l'impôt

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL
This article was cited in the preamble to the consideration of the sole ground of appeal, which led to the cassation of the judgment.
691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS
This article was cited in the preamble to the consideration of the sole ground of appeal, which led to the cassation of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL

This article was cited in the preamble to the consideration of the sole ground of appeal, which led to the cassation of the judgment.

691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS

This article was cited in the preamble to the consideration of the sole ground of appeal, which led to the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE NON AFFECTE A L'HABITATION COUVRANT, AVEC SES AISANCES ET DEPENDANCES, L'ENSEMBLE DUDIT TERRAIN, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 691 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 6 JUILLET 1978, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DE L'IMPOSITION DONT LA SOCIETE AVAIT ETE EXONEREE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CET AVIS LE TRIBUNAL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT A LA DATE D'ACQUISITION DU TERRAIN SUPPOSER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN MAGASIN A GRANDE SURFACE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, QUI AVAIT MODIFIE ET RESTREINT LES CONDITIONS D'OBTENTION DUDIT PERMIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES ECRITURES DE L'ADMINISTRATION, SI LA SOCIETE N'AURAIT PU EN SOLLICITANT LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, MEME SI SA PRODUCTION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, CONNAITRE LES DIFFICULTES AUXQUELLES ELLE ALLAIT SE HEURTER ET SI LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS PREVISIBLE LORS DE L'ACHAT DU TERRAIN, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON.